La complexité qui s’attache à un accident collectif impose de recourir au professionnel qu’est l’avocat et cela tant pour l’indemnisation des préjudices subis que pour participer à la procédure pénale qui aboutira éventuellement des sanctions.

Forte de nos expériences, le premier des conseils que nous pourrions donner est celui de prendre son temps avant de choisir un avocat, et a fortiori avant de signer un quelconque document type convention d’honoraires.

Toute personne arguant d’une urgence à s’engager auprès d’un avocat vous trompe, et alors que les familles sont en période de vulnérabilité, il faut qu’elles se méfient des discours trop pressants et trop prometteurs.

Parce qu’elles s’étalent sur plusieurs années, les suites d’un accident collectif imposent au contraire de savoir prendre le temps de la réflexion, un temps suffisamment long pour que les différentes familles puissent prendre le temps de se réunir et qu’elles puissent collectivement rencontrer plusieurs avocats, si possible avec une expérience déjà reconnue en matière de catastrophes.

Parce qu’une catastrophe collective met souvent en cause des intérêts puissants (grandes entreprises, Etat ...) et posent de multiples questions juridiques, il convient d’essayer de définir une stratégie commune et d’agir ensemble.

Agir ensemble permet tout à la fois d’être plus efficaces, de ne pas être isolés et aussi de réduire les coûts liés aux procédures judiciaires et indemnitaires.

De plus la qualité de la relation humaine que les familles ont avec leurs avocats est essentielle eu égard à la durée des procédures.

La FENVAC est précisément là aux côtés des familles de victimes pour répondre à toute question sur ce point essentiel qui est l’organisation de leur défense.

Si la FENVAC peut conseiller les proches de victimes, elle veillera toujours à leur laisser la totale liberté dans leur choix.

I – Les obligations de l’avocat :

L’Avocat n’est tenu que d’une obligation de moyen. Cela signifie que l’Avocat ne peut garantir à son client un résultat optimal pour l’affaire que ce dernier lui confie. En effet, l’exercice de la profession d’Avocat est soumis au caractère aléatoire de la justice.

L’Avocat doit avoir à l’égard de son client :

• Un devoir de conseil :

Il consiste pour l’Avocat à :

 informer son client sur toutes les phases d’une opération juridique ou d’une procédure judicaire : écriture d’acte – aide,
 fournir des informations exactes,
 effectuer les recherches inhérentes au dossier,
 renseigner le client sur les procédures qui pourront être suivies et leurs conséquences.

• Un devoir de compétence :

Dans son exercice, l’Avocat ne doit pas se tromper. Cette obligation a deux conséquences importantes :

 Cela amène l’Avocat à se former tout au long de sa carrière.
 L’Avocat a le droit de refuser un dossier, quand il n’a pas la compétence requise pour l’affaire qu’un client veut lui confier.

• De diligence :

Celle-ci consiste à effectuer les diligences nécessaires dans l’affaire qu’un client confie à son Avocat, c’est-à-dire :

 Il ne doit rien omettre jusqu’à la fin de sa mission. L’Avocat qui ne prend pas en compte des éléments que lui expose son client peut constituer une faute dommageable.
 Aussi, il doit effectuer la mission dans un délai raisonnable.

• Obligation d’assurer la sécurité juridique :

La notion de sécurité juridique renvoi à deux points essentiels :

 La rédaction d’actes ou le devoir d’information
 L’Avocat a une obligation de résultat envers son client : ainsi il peut être sanctionné pour tout manquement qui entraînera l’inefficacité de l’acte rédigé. Afin de se prémunir contre ces manquements, l’Avocat doit donc informer son client sur plusieurs points :

 Les éléments de droit relatifs à l’acte.
 Les conséquences de l’acte.
 Les actions à entreprendre.

La procédure judicaire :

L’Avocat doit notamment respecter les délais :

 pour agir afin d’éviter une prescription.
 Pour conclure avant une clôture.
 Pour signifier une décision (6 mois pour une décision par défaut, 2 ans pour une décision contradictoire)
 Pour respecter les délais pour faire appel ou se pourvoir en cassation.

Tout manquement à ces principes essentiels est sanctionnable d’un point de vue déontologique et peut entraîner la responsabilité civile de l’Avocat dans le cadre du droit commun.

II – La question des honoraires de l’avocat :

La rémunération de l’Avocat se compose de deux éléments principaux :

 Les « Honoraires » qui constituent la rémunération des activités de l’Avocat.
 Auxquelles s’ajoute les « Emoluments » la rémunération de la postulation, c’est-à-dire du Ministère obligatoire de l’Avocat qui représente le plaideur en matière civile devant le Tribunal de grande instance.

La fixation des honoraires est déterminée par un principe de liberté entre l’Avocat et son client ; les honoraires correspondent donc à la légitime rémunération du travail demandé à l’Avocat par son client. Ceci englobe : les plaidoiries, les conseils, les actes juridiques.

Le niveau de ces honoraires est fixé librement entre l’Avocat et son client.

A cet effet la signature d’une convention d’honoraires est vivement recommandée.

Lorsqu’un Avocat reçoit pour la première fois un client dans son cabinet, celui-ci doit l’informer sur les conditions de fixation de sa rémunération. En règle générale, la convention d’honoraire est fixée par écrit avant toute intervention de l’Avocat. Aussi la convention précise donc quels sont les honoraires dans l’affaire qu’un client veut lui confier.

En cas de litige, la convention écrite constitue un élément de preuve tant pour l’Avocat que pour le client.

Comment est déterminé le montant des honoraires des Avocats ?
Pour déterminer le montant de ses honoraires, l’Avocat va généralement fixer une fourchette d’honoraires qui prend en compte les aléas de la procédure : la convention d’honoraires doit donc comprendre :

 Un honoraire de base et éventuellement un prix horaire.
 Ainsi qu’un horaire complémentaire de résultat liés à la qualité du résultat obtenue et du services rendus.

Pour garantir le paiement de ses honoraires, l’Avocat peut demander à son client une provision sur frais et honoraires. La pratique de la provision est une garantie préalable couramment utilisée dans la profession, qui permet dans une certaines mesure de se protéger contre tout risque de non paiement ou de paiement partiel des honoraires.

Une autre procédure permet d’assurer le paiement des honoraires : un Avocat peut en effet, en cas de contestation de ses honoraires par son client, lui demander de consigner une somme qui couvre tout ou partie des honoraires auprès du bâtonnier.

Comment sont fixer les honoraires en absence de convention ?

Le client peut signer une proposition d’honoraires laquelle peut être constituée d’une lettre de l’Avocat qui fixe le montant de ceux-ci.
Selon les critères de l’article 10 alinéa 2 de la Loi du 31 Décembre 1971, sans convention préalable et généralement dans le cadre d’un contentieux entre l’Avocat et son client, les honoraires sont fixés par le juge de l’honoraire en fonction des critères suivant :

 La situation de fortune du client
 La complexité de l’Affaire
 Les frais engagés par l’Avocat
 La notoriété de l’Avocat
 Et enfin dernier élément à influer sur la fixation des honoraires par le juge, les diligences effectuées par l’Avocat dans le cadre de sa mission.

Le client peut demander mensuellement à son Avocat une note d’honoraires, de frais et débours. Autrement appelé Facture de frais et honoraires indépendants de la convention d’honoraires. Celle-ci doit mentionner les informations suivantes :

 L’identité de l’Avocat
 L’identité du client
 La date et le numéro de facture
 Le descriptif des prestations accomplis telles que : les entretiens téléphoniques, la réception des télécopies, l’examen de pièce, les audiences, les correspondances diverses.
 La note d’honoraire doit enfin préciser le prix et les remises éventuelles.

Aussi l’article 12 du Décret du 12 Juillet 2005 précise qu’avant tout règlement définitif l’Avocat doit remettre à son client un compte détaillé : celui-ci doit mentionner clairement :

 Les frais et déboursés
 Les émoluments tarifés
 Les honoraires
 Ainsi que les sommes déjà perçues par l’Avocat à titre de provision ou autre.

En cas de contentieux :

Un litige peut naître dans le temps sur les honoraires de l’avocat. Il existe pour le client une procédure de demande en restitution ou en réduction des honoraires.

Tout d’abord le demandeur, envoie une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé au service de la fixation des honoraires de l’Ordre des avocats. Par la suite, le bâtonnier accuse réception et informe l’intéressé qu’il rendra sa décision dans un délai de trois mois, délai durant lequel il va entendre à la fois l’Avocat et l’autre partie.

Le bâtonnier va chercher à trouver un terrain d’entente entre les parties au contentieux. Par exemple, il peut accorder au justiciable un délai de règlement adapté à sa situation.

La décision du service de la fixation des honoraires est notifié par le secrétaire de l’Ordre par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Avocat et à la partie Si dans le délai de trois mois, le bâtonnier ne rend aucun avis, alors le demandeur aura un délai d’un mois pour saisir le Premier Président de la Cour d’appel qui a son tour pourra rend une décision.

Plus d’infos sur le site du Conseil national des Barreaux.