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Fédération nationale des Victimes d'Attentats et d'Accidents ColLectifs
Soutien et défense de victimes
par des victimes depuis 1994.

Accidents Collectifs Suivis par la FENVAC

EXPLOSION MOLYDAL : UN OBJET STATUTAIRE A DEFENDRE DANS L’INTERET COLLECTIF

28/06/2019

Le 16 juillet 2012, une explosion survient dans les locaux de l’entreprise Molydal, spécialisée en lubrifiants industriels, à Saint Maximin, avant d’être dévorée par les flammes. De nombreux salariés sont blessés, dont certains grièvement, nécessitant une greffe de peau. Il s’agira du second feu sur ce site en cinq ans.

Six ans plus tard, l’affaire comparait devant le tribunal correctionnel de Senlis : exploitation non conforme, emploi de travailleurs sans respect des règles de prévention, blessures involontaires ; autant d’infractions pour laquelle la société était poursuivie. Le 21 mars 2018, Molydal est condamnée au paiement de 50 000€ d’amende. Son PDG, Jean-Louis Pauphillat, écope quant à lui d’une peine d’amende avec sursis. Les victimes, qui ne se sont jamais senties considérées par leur ancien employeur sont soulagées d’avoir été entendues par la Justice qui les a reconnues en tant que telles et a prononcé une sanction.

Néanmoins, la FENVAC a immédiatement interjeté appel de cette décision sur le volet civil puisque le Tribunal a catégoriquement refusé de lui allouer des dommages et intérêts au motif notamment qu’elle ne justifiait d’aucune action menée auprès des victimes de cet accident avant sa constitution de partie civile à l’audience.

Pourtant plus de vingt ans après sa création, la FENVAC jouit d’une reconnaissance institutionnelle unique en son domaine pour l’ensemble des actions menées au bénéfice des victimes de drames collectifs de grande ou faible intensité et elle s’évertue à développer au quotidien un droit à la sécurité collective. A chaque fois que des règles de sécurité sont enfreintes et qu’un accident collectif en résulte, c’est l’action et le travail de la FENVAC qui sont mis en échec.

Conformément à l’article 2-15 du code de procédure pénale, le préjudice subi par les Fédérations réside dans la violation des intérêts défendus par leurs statuts et ne peut pas être conditionné à une notion temporelle relative à la date de sa constitution de partie civile. L’intervention de la FENVAC, bien que tardive, au stade du jugement ne devrait pas être de nature à diminuer l’intensité de son préjudice qui trouve son origine dans la commission de l’infraction, bien constatée par la juridiction.

Rappelons que c’est grâce à ses travaux dans les dossiers d’instruction dans lesquels elle a été partie civile que la Fédération a pu légitimement faire progresser la prévention et entamer des discussions constructives avec les entreprises génératrices de risques.