INDEMNISATION DES VICTIMES DU TERRORISME I LA FENVAC PARTICIPE A LA FORMATION DES MEDECINS DU FGTI ET DE LA JIVAT : L’IMPARTIALITE RECHERCHÉE N’EMPECHE PAS L’HUMANITE ATTENDUE

Samedi 9 octobre, la FENVAC était invitée à participer à un module de la formation des médecins experts du FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) organisée par l’École nationale de la magistrature (ENM) à Paris.

Cette troisième session de formation (les deux précédentes avaient eu lieu en visio-conférence), avait pour objectif pédagogique d’intégrer les spécificités de l’expertise des victimes d’actes de terrorisme, liées aux préjudices et à la mission de l’expert. Dans ce cadre, des associations dont la FENVAC, ont animé une table ronde portant sur le retour et le vécu des victimes sur le déroulement des expertises.

Après un exposé du Professeure F. ASKENAZY sur l’évaluation des préjudices des victimes mineures comprenant une présentation athéorique du trouble de stress post-traumatique, la parole était donnée successivement aux représentants d’associations de victimes Life for Paris (attentats du 13 novembre 2015), Mémorial des Anges (attentat du 14 juillet 2016), FENVAC, aux représentants d’associations d’aide aux victimes Paris Aide aux victimes et France Victimes ainsi qu’à Françoise RUDETZKI en qualité de grand témoin.
Si les membres de Life for Paris et Mémorial des Anges sont revenus sur les difficultés du parcours qui suit un attentat et qui aggravent la souffrance (recherche de son proche dans les jours qui suivent, annonce maladroite du décès, accumulation des démarches, intrusion de la presse, justification du statut de victime ou des liens avec la victime décédée, confrontation avec les accusés lors du procès), Paris Aide aux victimes a décrit le travail réalisé dans le vademecum de l’expertise réalisé pour les victimes de l’explosion de la rue de Trévise. France victimes a développé les trois mots clés devant encadrer l’expertise : information, bienveillance et pédagogie en amont, pendant et après l’expertise. Françoise RUDETZKI, en tant que membre du conseil d’administration du FGTI, a rappelé son engagement auprès du Directeur actuel, M. RENCKI, afin d’améliorer la pratique du Fonds. Elle évoque la consultation récemment lancée pour recueillir les témoignages des victimes concernant la procédure d’indemnisation.

La FENVAC, quant à elle, s’est d’abord félicitée de la réforme, à l’origine de cette formation, ayant permis d’enrichir le vivier de médecins missionnés par le FGTI (ou la JIVAT) en intégrant des experts judiciaires inscrits auprès des Cours d’appel. Cet élargissement apporte des garanties d’une plus grande indépendance et d’une meilleure impartialité puisque ces médecins spécialisés sont familiers, dans leur pratique judiciaire, des règles contradictoires strictes.

En complément, la FENVAC a indiqué que si au départ le FGTI peut être considéré comme un soutien pour de la victime, dans le rapport d’indemnisation qui va s’installer, cette dernière va rapidement l’assimiler à un adversaire face à qui elle va devoir justifier chacune des conséquences de l’attentat sur sa vie et toutes ses composantes : professionnelle, sociale, familiale, de loisirs, etc. Rarement, voire jamais, la victime ne rencontrera un représentant du Fonds, à l’exception du médecin mandaté par le Fonds pour l’examiner qui incarnera, à ses yeux, le Fonds et donc indirectement la réponse de la solidarité nationale à ce qu’elle a vécu.

La place déterminante de l’expertise dans le parcours de reconstruction de la victime a été soulignée entre les faits traumatiques et le procès. Essentiel pour l’évaluation du préjudice, le rendez-vous d’expertise organisé par le FGTI est extrêmement anxiogène pour la victime. Cette dernière va devoir se replonger dans l’épisode, certainement, le plus douloureux de sa vie qu’elle cherche justement à oublier. Une nouvelle fois, elle devra raconter son histoire, revenir sur ce moment qu’elle aurait aimé ne jamais vivre. Alors que les réponses aux questions du médecin réouvrent des plaies qui peinent à cicatriser, la façon dont ce professionnel recevra ses propos, avec plus ou moins de bienveillance, conditionnera le ressenti de la victime :
Pour sa propre admission de son statut de victime ;
Pour sa perception du regard de la société sur ce qu’elle est et ce qu’elle a vécu.

Accueil froid, examen médical machinal, absence d’explications, remise en question des réponses apportées, minimisation des doléances et recherche déplacée d’un état antérieur, sont autant d’erreurs qui donnent le sentiment à la victime d’être coupable et génère de la sur-souffrance voire un renoncement à poursuivre les démarches de réparation.

L’objectif recherché par la FENVAC, à la lumière de ces retours d’expérience, est de sensibiliser à :
1/ la bientraitance des victimes : sans renoncer à l’impartialité, il est attendu du médecin une approche humaine et pédagogue pour accompagner la victime vers la finalité du rendez-vous : évaluer pour réparer au nom de la solidarité nationale ;
2/ la confiance dans le cadre de l’examen : afin de rassurer la victime sur le déroulé de l’expertise, la préparation avec le médecin conseil est indispensable en amont. En complément, la présence de l’avocat à l’examen médical, si elle est souhaitée par la victime, doit être respectée par le médecin. Le conseil est l’accompagnateur qui objectivise les douleurs et apporte une soutien émotionnel dans ce moment délicat. Ce point semble faire débat, y compris au sein du vivier d’experts.

Au-delà des compétences médicales, le savoir-être du médecin est donc fondamental pour aboutir à une expertise apaisée et à un rapport équilibré. Ainsi, la victime pourra se sentir reconnue dans ses préjudices et n’aura pas à subir une contre-expertise ou le poids d’une énième procédure pour amorcer un recours dans un parcours déjà très lourd.

Enfin, les points d’inquiétude substistants ont été énumérés :
- Comment garantir une totale impartialité lorsque le médecin est payé directement par le Fonds ?
- Comment rendre opposable au médecin la Charte de l’expertise médicale du FGTI créée avec les avocats et les associations ?

Bien que le temps de parole ait été limité empêchant de développer la question de la reconnaissance de certains postes de préjudices souvent exclus ou sous-évalués malgré une jurisprudence contraire (préjudice d’agrément pour les blessés psychologiques, préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie de la victime, préjudices des proches de la victime survivante, etc.), la FENVAC se réjouit d’avoir pu prendre part à cette formation face à un public particulièrement intéressé par les remontées d’expérience des associations. Nous remercions l’ENM d’avoir organisé ce temps d’échange extrêmement constructif pour améliorer la pratique.

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