Procès Vincent Auriol : Compte rendu de l’audience

JOURNEE DU 15 SEPTEMBRE

1/ L’incendie / premières constatations.

Les faits ont eu lieux dans la nuit du 25 au 26 août 2005.
Incendie ayant nécessité l’intervention de plus de 200 pompiers. L’évacuation a concerné les habitants de l’immeuble sinistré et les habitants voisins de crainte d’une propagation importante de l’incendie. Les blessés ont été pris en charge par des cellules scientifiques. Une chambre funéraire était organisée dans la cantine de l’immeuble de la société SAP située à l’angle du boulevard Vincent Auriol.

Décès de 17 personnes, dont 14 enfants et 3 femmes adultes. Les personnes décédées avaient été retrouvées pour la plupart dans les appartements situés au 5ème étage gauche, occupées par la famille CISSE, et 3eme étage occupé par la famille Diarra

En ce qui concerne l’immeuble :
Daté de 1894, 6 étages, l’immeuble était géré par l’association France Europe Habitat (FREHA association membre d’EMMAUS, les habitants étaient en majorité d’origine malienne et ivoirienne)
Certains des logements avaient été murés puisqu’une réhabilitation était envisagée. Toutefois la FREHA se voyait confrontée à la forte difficulté posée par le relogement des familles occupant les lieux.
À noter qu’une seule entrée au lieu de deux était accessible. (L’une des entrées avait été murée)
Cette seule entrée servait aussi d’escalier menant au 6eme étage.
Sur 18 appartements 8 étaient murés dans la perspective de la réhabilitation globale.
Cage d’escalier du 2bis non touchée.

Premières constatations :
Les caves et les anciens accès commerciaux avaient tous été rendus inaccessibles (murés) et deux fenêtres du RDC étaient également murées par des parpaings en béton. L’unique porte de sortie était donc la porte N°2 de la rue Edmond Flamand. Cette porte s’ouvrait vers l’intérieur.
Les enquêteurs ont noté la présence dans le hall d’entrée présence de support d’extincteur mais pas de poste d’incendie matérialisé. Notent aussi la présence de panneaux de bois de type contreplaqué dans la cage d’escalier.
Les enquêteurs ont constaté la présence de nombreux extincteurs usagés sur le sol. L’enquête a démontré que ces extincteurs avaient été apportés par des personnes du voisinage venus pour tenter d’éteindre l’incendie.

Le premier rapport a établi que le feu est monté en spirale dans la cage d’escalier par les cloisons contreplaquée des murs qui se sont enflammés. La cage d’escalier a fait cheminée au moment de l’incendie.

Laboratoires d’experts saisis : Laboratoire centrale de la Préfecture de Police de Paris (PPP) & le laboratoire Lavoué (Dijon)
Des prélèvements ont été immédiatement faits sur les lieux et les techniciens ont fait les prélèvements au RDC de l’immeuble. Le départ d’incendie semblait se trouver au fond de l’entrée, ayant pris au niveau de la poussette. La présence d’hydrocarbure n’a pas été confirmée.

Le Laboratoire central a rendu la conclusion que le feu a pris au niveau des tissus des poussettes du sous sol. Le Laboratoire Lavoué indiquait de façon quasiment certaine, que l’incendie avait une origine humaine et volontaire.

2/ Interventions des secours / premiers témoignages

32 appels téléphoniques ont été recensés à partir de 00H17. Les premières personnes intervenues en ce sens ont été entendues par les enquêteurs.

Le premier appel reçu était de B. DEMEBEL :
Avait aperçu les lueurs de l’incendie provenant de l’escalier. Décrivant être le premier sorti de l’immeuble. Son témoignage fait part d’une problématique sur la porte d’entrée. Il explique que lorsqu’ils sont arrivés au niveau de la porte d’entrée : elle était bloquée, alors que d’habitude cette entrée est ouverte en permanence. Il ne comprenait pas pourquoi la porte ne s’ouvrait pas. Elle semblait bloquée de l’intérieur. Il dit n’avoir rien vu d’autre : beaucoup de fumée pas de lumière.
(blocage de porte confirmé par Faoutma Konaté qui avait aperçu la porte bloquée pour la première fois, ils ont du se mettre à plusieurs pour décoincer la porte et sortir de l’immeuble)

L. Seridj : a vu l’incendie assez rapidement à distance.
F. Trawally qui habitait au 4eme étage de l’immeuble sinistré a appelé les secours aussitôt après s’être rendu compte du phénomène (00H18). Or elle était rentrée chez elle vers minuit et n’avait auparavant rien vu d’anormal. Ce qui a permis aux enquêteurs de déterminer l’heure de départ du feu :
Personne n’étant sorti entre 00H05 et 00H16 ; il était manifeste que le feu avait été provoqué dans ce créneau.
Amara Konaté, Dianma Diarra, Houde JAMMEH ont déposé des témoignages en ce sens.

Les divers témoignages recueillis font mention que l’immeuble est à l’origine fortement dégradé, la FREHA avait fait des travaux mais que ça n’était pas de bonnes prestations.
« Les travaux ne servaient à rien ».

3/ Conclusions des experts :

Premier Rapport de F. BIGNON :
L’incendie est d’origine humaine et volontaire. Le foyer s’est déclaré au rez-de-chaussée sous la cage d’escalier au niveau des poussettes.
Concernant la cause : exclusion de la cause électrique.
La zone de foyer de départ ne présente aucun signe de surchauffe locale.
L’hypothèse d’une imprudence parait improbable.
Les phénomènes de feu couvent par mégot nécessite d’un environnement spécifique or dans le cas présent les poussettes n’offraient pas le contexte idéal.
L’hypothèse la plus probable est une mise à feu volontaire dans la cage d’escalier au niveau des poussettes. Aucune trace d’accélérant et absence de trace de liquide inflammable. Aussi, soit la zone de l’incendie n’a jamais comporté d’accélérant, soit la zone a comporté une imprégnation d’accélérant qui n’est pas apparue à l’analyse. (disparu du fait de l’incendie)

Premier Rapport de J.P. RICETTI :

L’examen des lieux sinistrés a permis de localiser le départ de l’incendie dans le passage de l’escalier venant du sous sol. Calcination du revêtement mural constitué de contreplaqué, carbonisation de la porte d’accès au sous sol n’ont pas pu être provoqué de la chute des éléments enflammés de l’étage.

L’examen d’un panneau de contreplaqué a permis de déterminé que ce matériel est classé M3 selon la disposition de l’arrêté du 21 novembre 2002 qui classifie l’inflammabilité de M0 à M4.
Le feu s’est propagé d’étage en étage du fait de ces panneaux en contreplaqué. Il en résulte que les paliers où les portes sont restées ouvertes, ont eu les dommages les plus important notamment la découverte des corps calcinés.

L’hypothèse la plus probable : incendie volontaire provoqué par
inflammation (allumettes) au niveau des poussettes laissées aux sous sols.
Les auditions des témoins
« voir les flammes dans les murs » -> dans les cages d’escalier
« vu que la cage d’escalier se consumait »
« impression que la cage d’escalier faisait cheminée »
Personnes intervenues sur place : « penchée pour voir les étages supérieures, pas de flammes mais des braises rougeoyantes sur les murs de la cage d’escalier au niveau des contreplaqués »

4/ Conclusions du rapport d’enquête :

La violence de propagation des flammes, la vétusté de l’immeuble et la concentration d’habitant expliquent le lourd bilan. Malgré la multiplicité des taches exploitées, il n’existe aucun élément permettant d’identifier les auteurs de l’incendie

- L’origine du sinistre et déterminer les facteurs de propagations,
- déterminer si la présence des plaques de contreplaqué avait pu favoriser la propagation de l’incendie et si l’immeuble était conforme aux normes en vigueur.

Il est certain que le foyer initial s’est déclaré au niveau de la cage d’escalier en bas de l’immeuble.
Les gaz chauds sont montés et ont provoqué la combustion des combustibles présents au niveau de l’escalier. Un point chaud maximum est atteint entre les 3ème et 5ème étages conduisant aux bris de fenêtres et donc à l’apport d’air frais. Les portes/fenêtres ouvertes ont conduit à la propagation des flammes et à la destruction importante des 3eme et 5eme étages.
Présence d’une charge calorique importante de certaines pièces (cas du sous sol poussettes, l’isolation supplémentaire qui a confiné la chaleur, surpopulation des pièces, nombreux sommiers etc.)

Les travaux de simulations réalisés par le laboratoire central de la préfecture de police de Paris :
Simulation basée sur paramètres d’essai réels de combustion de poussettes et de contreplaqué mural. 10 simulations furent effectuées avec différentes variables :
- Présence ou non de contreplaqué
- Ouverture ou non du vasistas en partie haute de l’escalier
- Ouverture ou non des portes d’appartement des 3ème et 5ème étages
- Potentialité calorique dans la cage d’escalier avec les poussettes

Seule la solution 9 a permis de trouver des réponses cohérentes par rapports aux constations effectuées, solution qui combine notamment l’ouverture des portes d’appartement des 3ème et 5ème étage, l’ouverture d’un appartement après 5 minutes du départ du feu, des bris thermiques des fenêtres des cages d’escalier, une potentialité calorifique élevée (6/7 poussettes), la présence de contreplaqué au niveau des murs.
La température de la cage d’escalier a ainsi atteint 600 degré au bout de 3 minutes. Rendant les étages impraticables.

Le foyer : départ en partie basse de l’escalier : 6 poussettes (non 4)
Il a eu un développement rapide. Deux portes d’appartement furent ouvertes en début ou en cours d’incendie. Le contreplaqué a facilité la propagation de l’incendie
Par ailleurs le taux de monoxyde de carbone reste limité dans l’escalier.

Conclusion finale :
L’article 23 de l’arrêté ministériel du 31 janvier 1986 stipule que les revêtements doivent être classés M0 pour les immeubles classé en troisième famille.
Selon les dispositions de l’arrêté 2002 les matériaux sont classés de M0 à M4 suivant leur degré d’inflammabilité.

Il y a donc non-conformité. Toutefois, seuls les travaux réalisés après la mise en application des textes doivent être mis en cause donc en l’espèce la pose de contreplaqué mural réalisé au début des années 2000.

Selon les experts la propagation du feu a mis 4 minutes avec la présence de contreplaqué, et la chaleur atteinte était à 600°. Sans contreplaqué, la propagation du feu aurait pris 5 minutes pour une température maximale de 120°.

Il apparait clairement que la présence de contreplaqué a eu une influence décisive sur la propagation de l’incendie vers les étages.
Les ouvertures des portes furent également un facteur de propagation du feu vers les étages.

Aussi, les causes accidentelles, électriques ou quelconques imprudences sont exclues.

Des lors, la seule hypothèse vraisemblable est la mise à feu volontaire. Mais elle a pu être réalisée à l’aide d’une seule feuille de papier allumé avec une allumette.

Deux phénomènes aggravants : la présence de contreplaqué et l’ouverture des portes des appartements aux 3ème et 5ème étages.
De nombreuses non-conformité sont présentent, mais il n’y a pas eu de réhabilitation totale, donc l’immeuble étant vétuste et construit avant la réglementation de 1986, ne constitue pas une infraction pour la grande majorité des non-conformités.

Une seule principale non-conformité en lien avec l’incendie : la pose de contreplaqué de norme M3.

On est donc face à un incendie volontaire dont les conséquences ont été aggravées par deux circonstances.

5/ Réquisitions du Parquet

Le parquet a fait des réquisitions le 2 janvier 2008 sur la base d’homicides involontaires et blessures involontaires avec ITT < ou supérieur à 3 mois
Les travaux sur le lieu

2001 des fissures avaient été détectées sur la façade du bâtiment coté Vincent Auriol, aussi des travaux de consolidation ont été effectués.
En parallèle sont entrepris des travaux pour pallier le problème de saturnisme : refaire la toiture et remettre aux normes la plomberie et les sanitaires.

Sur l’insalubrité

Il n’y a donc eu uniquement des travaux de consolidation jusqu’en 2003,
Les travaux sont entrepris pour résoudre le problème de saturnisme.
Concernant la sécurité incendie :
des extincteurs étaient présents par le passés, mais leur absence est justifiée par le fait que de nombreuses dégradations récurrentes ont été commises dans l’immeuble, dans les parties communes et squat.
Quelques entreprises ne voulaient plus prendre en charge les travaux.
Pour autant, l’immeuble avait fait l’objet de deux incendies en 1998.

En Juillet 2004 une expertise judiciaire avait convenu à la non-nécessité d’évacuer ce bâtiment suite à la préoccupation du bureau de la sécurité et de l’habitat de la direction des transports et de la protection du public à la Préfecture de Paris sur la situation de l’immeuble à partir de 2001. Un arrêté de péril avait été envisagé mais non pris. Après une visite de sécurité durant l’été 2005, le Préfet ordonne un arrêté de péril interdisant l’occupation le 31 août 2005.

Il avait été indiqué que le règlement relatif à la sécurité incendie qui était applicable était notamment l’article 23 de l’arrêté ministériel du 31 janvier 1986 : qui stipulait notamment que les revêtements des parois verticales des cages d’immeubles devaient être classées M0.
Article 102 du même arrêté disposant que le propriétaire devait s’assurer que les parois ne devaient pas être de nature à diminuer les caractéristiques des réactions et de résistance au feu

La Section saturnisme de la direction de l’urbanisme à la Préfecture de Paris avait émis un signalement en 2000.
Une note du 4 juin 2003 de la Préfecture de police au sujet de l’intégration de l’immeuble dans une liste de bâtiment présentant un risque de saturnisme pour lesquels une évacuation était envisagée.

En 1997 l’immeuble avait fait l’objet de travaux de recouvrement par de la toile de verre pour recouvrir la peinture au plomb.
JP Tourbin ancien directeur de la l’association FREHA avait expliqué que les problèmes de Saturnisme étaient prioritaires. Aussi ils ont confiés les travaux à cette fin le 8 septembre 2000 à l’entreprise Paris Banlieue Construction et le 21 mai 2001 à l’entreprise Aquastop BTP.
L’entreprise Paris Banlieue Construction a ainsi posé les panneaux de contre plaqué rendus nécessaire par l’arrachage et la détérioration de la toile de verre de 1997. Aquastop s’est chargé de la réfection des peintures protégeant du plomb à l’intérieur des appartements (Recouvrement des éléments dégradés + touche de peinture d’impression.)

Plusieurs signalements sont répertoriés : nuisances, rongeurs et infiltration d’eau. À chaque signalement, la FREHA a entrepris les travaux nécessaires.
La pose des panneaux par l’entreprise Paris Banlieue Construction était rendue nécessaire à cause de l’arrachage de la toile de verre posée en 1997. (par les habitants, notamment les enfants qui arrachaient les peintures ce qui les mettaient en contact direct avec la peinture au plomb et donc la situation d’urgence face au saturnisme)
Aquastop BTP avait effectuée des réfections de peinture qui protégeait du plomb à l’intérieur des appartements et des parties communes.
Concernant le plan de risque incendie, JP Tourbin avait admis qu’il n’y avait plus d’extincteurs dans l’immeuble ni de responsable incendie à l’intérieur de l’immeuble, de même qu’aucun responsable administratif n’était intervenu en ce sens.

6/ L’instruction

Diverses mises en examen ont été effectuées :
- Association FREHA mise en examen pour homicides et blessures involontaires a par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement
- 11 février 2009 : mise en examen de Joëlle Laurore (gérante de la SARL Paris Banlieue construction) pour homicides et blessures involontaires.

La SARL Aquastop BTP estime être intervenue pour le compte de l’association FREHA : effectuer des travaux palliatifs de réduction du risque de plomb.
Pour l’entreprise Paris Banlieue Construction (Raymond Fabris, conducteurs des travaux) : il n’effectuait que des travaux ponctuels et provisoire en attente d’une réhabilitions totale.
En ce qui le concerne, il aurait préféré mettre du placo platre mais la FREHA a demandé du contreplaqué.
La FREHA n’a pas pris de spécialiste pour réaliser ces travaux.

Il est souvent rappelé qu’en 2000, la préoccupation majeure était le risque d’exposition des enfants au saturnisme et non le risque incendie.
La FREHA était gestionnaire de l’immeuble : elle avait déjà fait installer de la laine de verre qui s’était très vite dégradé. Travaux réalisé presque immédiatement.
L’entreprise Paris Banlieue Construction dit ignorer pourquoi le choix du contreplaqué avait été fait.
- Volonté de mettre un matériel suffisamment protecteur et difficilement dégradable puisque travaux fait peu de temps plus tôt en 1997 avait été rapidement dégradé.

Entre 2000 et 2005 d’autres travaux ont eu lieu pour autant, aucun bureau d’étude ou architecte présents n’ont émis la moindre remarque sur la présence de contreplaqué et le risque incendie qu’il en découlait.

L’association avait connaissance de la sur-occupation de l’immeuble.

Lors de sa mise en examen, la gérante de la SARL PBC expliquait que c’était la première fois qu’elle posait du contreplaqué car la société s’occupait de travaux de maçonnerie/plâtre mais pas de contreplaqué. Elle explique qu’elle travaillait avec la FREHA qui représentait 1/3 du CA il leur était difficile de refuser certains travaux. Elle ne connaissait pas la réglementation en matière de sécurité incendie et s’en est remis par la suite aux déclarations de son mari : « intervenu en urgence en raison du risque de saturnisme et que le choix avait été fait par l’association » selon le témoin, il n’y avait pas eu de réelle discussion sur ce choix.

À la suite de ces mises en examen : la FREHA a sollicité l’audition d’un architecte, d’un représentant de la société du bureau d’étude afin de vérifier de la connaissance du risque d’incendie et la non-conformité du contreplaqué.
Depuis 1998 la société est en charge de travaux de renforcement comme des fissures en façade, etc. lors de ces travaux, il avait été constaté la présence de contreplaqué mais l’association dit ne pas avoir été alertée de la dangerosité de ce dispositif ; il ne s’était pas posé la question, il était juste question de la protection des personnes notamment des enfants contre la peinture au plomb.

- Une Société a été chargée de la reprise des fondations de l’immeuble. Le représentant n’a pas eu l’occasion de constater la présence de contreplaqué, sinon il aurait avertit du danger de leur présence dans la cage d’escalier. « il fallait faire en sorte que les aménagements ne rendent pas le niveau de sécurité à ce qu’il était auparavant ».
Un architecte avait travaillé dès 1995 à la demande de la FREHA : prescrit l’acquisition de toile de verre sur les murs pour lutter contre les effets du plomb, il a constaté le remplacement par du contreplaqué. Mais ne s’était pas posé la question concernant leur dangerosité pensant qu’elles avaient vocation à être provisoire.
Il fallait évacuer et demander relogement mais retard. Constat qu’il n’avait pas été consulté lors du choix de contreplaqué. Il estime que le choix a été fait par urgence.

Les Sociétés saisies uniquement pour traiter des fissures apparentes, elles n’étaient pas compétentes en matière d’insalubrité.
A eu connaissance de la présence de contreplaqué post incendie.
En aucun cas alerté par des problèmes à l’intérieur de l’immeuble notamment de risque d’incendie.

Les Auditions

1/ Les prévenus

Raymond FABRIS - Mari de la gérante de l’entreprise Paris Banlieue Construction (Joelle Laurore)

Fin juillet 2000, la FREHA demande à l’entreprise Paris Banlieue Construction de rénover la cage d’escalier à cause du problème de saturnisme.

Questions
- Quelles sont les conditions pour poser du contreplaqué ? Pourquoi ce choix ?
On ne pouvait pas mettre autre chose. La demande de la pose était urgente.
La FREHA (à l’époque représentée par M. Tourbin) a demandé de mettre du contreplaqué. Discussion et décision du contreplaqué car il n’y avait pas d’autre solution.

- Ne savez pas qu’à l’intérieur de l’immeuble il était interdit de poser cette catégorie de contreplaqué.
Il n’existe pas de contreplaqué M0. On était dans une volonté de protéger du saturnisme.

- Où avez-vous acheté le contreplaqué ?
Chez mon fournisseur, achat sans connaissance technique particulière sur les normes de sécurité.

Lors des auditions il avait laissé entendre qu’il s’agissait de travaux provisoires en attente de la réhabilitation globale : « provisoire ». Aussi, il devait agir dans l’urgence en attente de la réhabilitation. D’autres sociétés sont intervenus après et avaient recommandé de laisser le contreplaqué. Aquastop avait posé la peinture pour éviter le contact direct avec la peinture au plomb. Après l’intervention de PBC.

- Lorsque vous intervenez c’est en tant que professionnel, donc si on vous demande quelque chose qui ne respecte pas les normes de sécurité que faites-vous ? Si vous n’êtes pas d’accord vous le dites ?
à ce moment là c’était dans l’urgence. Je n’étais pas au courant des règles de l’art
C’était une intervention ponctuelle qui a duré quelques jours.

- Connaissiez-vous la situation de cet immeuble ? Aviez-vous l’occasion d’intervenir dans les logements ?
Oui. Quelques réparations en faïence, carrelage, travaux ponctuels.

- Dans cet immeuble tout est en bois. Vous proposiez du contreplaqué. Il n’y a pas un moment où vous vous dites que, vu la structure de l’immeuble et de la configuration des habitants cela pouvait représenter un danger ? Cela ne vous est pas venu à l’esprit ?
Ca aurait été pour rester, ça aurait été autre chose, mais là c’était de l’urgence

- Et entre 2000 et 2005 ? Est-ce que quelqu’un vous avait fait une remarque sur la sécurité ?
Non

- Concernant la réhabilitation avez-vous présenté une offre et à quelle époque ?
Oui en 2002, FREHA n’a pas fait les travaux

- Avez-vous posé la question du pourquoi de la non-réalisation des travaux ?
Non

- Est-ce qu’en 2002 et 2005 êtes vous intervenu dans l’immeuble ?
oui

- Si pas de contreplaqué M0 quelle solution à cette isolation M0 ?
Il y a des matériaux qui existent mais je ne connais pas. Mais ça n’aurait pas plu à la FREHA

- De la faïence ?
Non coût différent. On cherchait quelque chose de provisoire et que ça tienne. Et que ça ne soit pas trop cher car provisoire. Coût total de 6000€ à replacer dans leur contexte.

- Vous êtes tout de même un professionnel du bâtiment, aviez vous déjà vu que l’on pose des plaques de contreplaqué facilement inflammable dans une cage d’escalier pour la réhabiliter ?
Non, mais il ne s’agissait pas de travaux de chantiers, mais une urgence

- Pour faire des travaux et quelque soit le mot l’avez-vous vu ?
non

- En tant que professionnel du bâtiment vous n’avez jamais vu quelqu’un poser des plaques de contreplaqué mais vous le faites car on vous dit que le placoplâtre serait trop tendre pour les habitants ? Vous saviez que de nombreux enfants habitaient l’immeuble qui était dans un état de réhabilitation d’urgence. La moindre des choses lorsque l’on est professionnel est de s’assurer de la sécurité des personnes physiques dans le milieu ou l’on intervient. J’ai le sentiment d’une certaine légèreté : avez-vous eu conscience que des vies humaines étaient en jeu et qu’il y avait un risque accru ?
Non

- Vous a-t-on demandé des travaux pour les protéger ?
Oui mais du saturnisme

- On était fin juillet, pour quelle raison fallait-il les protéger ?
ils grattaient le plâtre et le mettait à la bouche….

- La cage d’escalier vous paraissait-elle dégradée ?
Moyennement

- Dans cette situation, y’avait-il un impératif de coût ?
« pas le moins possible ». Je pense que c’est parce que c’était provisoire et que ça allait être démolit par la suite.

- Qu’est-ce qui été cherché ? Quelles solutions ?
Aucune dans le temps pour le faire.

- Qu’est ce qu’il ya comme gamme de moyens pour lutter contre le saturnisme ?
Je ne sais pas, moi je ne l’ai jamais fait, ce sont des entreprises spécialisées qui font de la peinture, mais je ne sais pas ce qu’ils font.

- Vous dites avoir accepté ce chantier pour le besoin d’urgence, s’il n’y avait pas eu d’urgence ?
Je ne l’aurais pas fait.

- En réalité, vous avez vu dans ce chantier la possibilité de gagner directement de l’argent assez facilement sans pour autant vraiment connaitre les règles de l’art ?
non.

- Quel est le coût du choix de la peinture ? plus cher ou moins cher ?
quand bien même ça ne suffit pas les enfants grattaient la peinture.

- Selon vos dires, le choix s’est fait car c’était provisoire. N’était il donc pas préférable de prendre la peinture qui s’est avérée d’une durée de vie de 2/3 ans plutôt que le choix du contreplaqué ?la peinture ne s’enlève pas en un jour
Mais comme c’est provisoire le temps de faire des travaux. Mais ils grattaient n’importe comment…. La peinture je connais pas donc….

- Vous saviez que l’escalier était une zone sensible ?
Je n’y avais pas pensé

- De nombreuses personnes ont vu l’immeuble après vos travaux notamment techniciens, architectes, etc. pour préconiser les travaux de réhabilitation. Est-ce qu’une personne quelconque de ces entreprises a formulé des observations sur le problème de contreplaqué ?
Non

- Remarque avocat : attention nous sommes face au gérant de BPC, donc il faut poser la question à la FREHA.
- Remarque Procureur/ Il est incontestable que la réhabilitation était prévu dans le bail emphytéotique et que ça n’a pas été fait par le FREHA.

- En tant que professionnel vous savez que vous avez une obligation d’information » ?
oui

- Saviez-vous que vous devez prouver avoir conseillé vos clients ?
On n’a pas eu le temps.

- Obligation d’information et de conseil. Estimez-vous que vous avez l’obligation d’information sur le danger de la pose de contreplaqué ?
Je ne m’en suis pas rendu compte, je ne savais pas. On n’a pensé au saturnisme le reste on n’a pas réfléchi.

Audition Responsable FREHA - Jacques OUDOT

Nous regrettons ce qui s’est passé. Nous agissons pour l’état, une pensée aux familles qui sont ici.
Il faut évoquer l’histoire de cet immeuble.
Il y avait un problème de personnes qui étaient sur le site de la BNF, qui squattaient, et donc il a été demandé à l’état de loger les familles et le Préfet de Paris a rouvert cet immeuble à la demande de l’abbé Pierre pour y mettre ces familles. C’était un immeuble désaffecté appartenant à la poste, il y a e u un minimum de travaux.
Le Préfet de Paris a demandé à la FREHA de s’occuper pour 3 ans des familles et de leur trouver un logement. Mais en trois ans, il n’ya pas eu de relogements. Donc la FREHA a été reconduite de 5 ans pour réhabiliter l’immeuble.
On arrive en 2000. La FREHA ne cesse de réclamer le relogement des familles pour vider l’immeuble.
Réunions régulières jusqu’en 2005 sur ces questions de saturnisme. Il faut trouver une solution durable tout en se disant que cet immeuble allait être réhabilité (et pour cela il fallait les vider) alors que faire ? la FREHA aurait pu stopper/ pression de la DDASS.
Nous avons ouvert un dossier de réhabilitation, avec un architecte nommé. Des appels d’offre sont lancées mais pas de relogement effectués.
L’association Emmaüs est partie de l’association en 1995.
Un plan de réhabilitation était prêt, mais il manquait la solution de relogement.
A contrario après l’incident 28 famille relogées dans paris intra muros…

Questions :
- Mais en 2000 vous (l’association) signez un bail emphytéotique avec l’état ? quelles conséquences ?
Signé en vue de ce projet de réhabilitation il fallait être propriétaire de l’immeuble
- Quelles conséquences en termes de responsabilité pour vous ?
M. Tourbin s’était préoccupé de ce sujet, on était pris par le problème de relogement
- Dans le bail il était indiqué que vous deviez répondre de la responsabilité incendie, or l’audition de M. Tourbin démontre que les dégradations portaient sur tous les aspects incendies/ j’ai le sentiment que sur ce dossier là M. Tourbin avait baissé les bras.
Il y avait tellement de problèmes que l’on ne s’est pas porté sur celui là en particulier. On avait pris un gardien.
- Dans la mesure où vous aviez cette obligation vous dites que la préfecture était présente et les services administratifs s’occupaient de votre dossier, vous n’avez jamais interpellé les pouvoirs publics sur cette question là ? de quelles façons le propriétaire a pris en compte sa responsabilité ?
Les responsabilités étaient lourdes, fallait s’assurer que les familles soient relogées.
- Vous dites que l’on ne vous avait jamais fait la remarque du risque, mais avez-vous demandé qu’on examine s’il y avait des risques sur ce dispositif provisoire ?
Les personnes auraient pu nous dire les choses s’ils pensaient qu’il y avait un risque provisoire.
- Qu’est-ce qui fait que malgré tous vos efforts l’état n’ait jamais « voulu » reloger ces familles ?
La question est liée au mal-logement, la réalité est celle-ci : personne ne voulait reloger, il aura fallu ce drame pour qu’en 8 jours on trouve les logements. Depuis 1991 nous ne cessions d’écrire pour demander que soient relogées les familles.
- Des logements étaient murés ? Y avait-il des phénomènes de squattages ?
Oui
- Comment fait l’état pour loger ?
La ville de Paris a obligé les sociétés de la ville à reloger les personnes.
- Vous avez demandé de poser des plaques de contreplaqué ?
Je pense que l’on a demandé de poser un revêtement lourd, et on était dans l’urgence
- C’est bien le directeur de la FREHA de l’époque qui l’a exigé ?
Je ne sais pas
- Puisque c’est provisoire, pourquoi ne pas lui avoir demandé d’intervenir dans la cage d’escalier et de retirer le plaqué voyant que la réhabilitation n’a toujours pas lieu ?
Si l’entreprise nous l’avait dit on n’aurait pas insisté, on a toujours fait les travaux qu’on nous a demandé de faire, si on nous avait parlé des risques d’incendies on n’aurait pas mis ce contreplaqué.
- Avez-vous eu connaissance de la proposition d’Aquastop à votre association ? Spécialisé en matière de saturnisme, la SARL écrivait dans sa proposition que le volet contreplaqué en place en bon état serait conservé.
Ils ont effectivement fait ces travaux pour régler, quelques mois après l’entreprise Paris Banlieue Construction, les problèmes de plomb de cet immeuble et qu’à aucun moment on a été averti du risque d’incendie au contraire.
- Les habitants payaient-ils des loyers ?
Ils payaient des loyers basés sur une convention signée entre FREHA/état
- Qu’est devenu l’immeuble aujourd’hui ?
Reconstruit un nouvel immeuble occupé
- La FREHA a pris conscience du risque que représentait le saturnisme pour les habitants et a fait intervenir la société BPC en urgence. Avez-vous entre 2000 et 2005 fait intervenir une société de toute urgence pour régler de façon sérieuse les risques d’incendie ?
C’était un immeuble vétuste, on faisait attention mais jamais les questions d’incendie n’ont été une activité pour nous. La seule : peur c’était la question électrique c’est pourquoi on avait un électricien qui intervenait en permanence. La préoccupation principale était le relogement.
- Il a été dit que la préfecture visait l’immeuble tous les mois, la préfecture sauf erreur doit faire respecter la réglementation vous a-t-elle fait des remarques à ce sujet ?
Non
- Dans quel état a été l’immeuble quand il a été occupé en 1983 ?
Désaffecté, dans un état déplorable. Il était destiné à la démolition.
Il y avait 150 familles quelques unes ont été relogées et comme on ne pouvait pas tenir un engagement de 3 ans pour reloger, aussi le préfet a donné des subventions pour réparer l’immeuble sous 5 ans. À un moment donné on a dit qu’il fallait réhabiliter. Les premiers travaux de réhabilitation ont été des travaux sommaires de mise en sécurité. Mais la totale réhabilitation supposait le relogement des familles puisqu’il incluait des travaux de démolition.
- Êtes-vous intervenu auprès de la préfecture pour lui rappeler de trouver des relogements pour effectuer les travaux ?
Oui on faisait le point régulièrement à ce propos.
- La question était de savoir s’il y avait eu un minimum de conseil sur les risques pris par la pose de matériau ?
On avait confiance, on avait une mission de construire des logements avec des professionnels. Si on nous avait évoqué le risque de contreplaqué, Monsieur Tourbin aurait agit immédiatement.
- Avez-vous conscience que dans tout immeuble, le risque d’incendie est le risque majeur de tous les occupants ?
Oui
- Comment la FREHA gérait elle le risque incendie avait elle des plan ?
Non car on avait d’autres risques à gérer (toiture, saturnisme, électrique). Effectivement ce risque, on l’a pris en compte globalement dans l’ensemble des problèmes qu’on a traités au jour le jour.
- Vous n’avez rien fait en ce qui concerne un diagnostic du risque d’incendie ?
Si vous m’aviez posé la question de savoir si le plomb était plus important : oui, car des enfants auraient pu en mourir.
- Avec vous conscience d’un risque de mortalité d’un incendie et du saturnisme ?
Ce n’est pas comparable.
- Saviez vous que l’immeuble était infesté de rat ?
Oui le quartier était en réhabilitation complète de dératisation, on n’a pas rien fait là aussi et avant le reportage en question qu’il y avait eu sur ce problème. On a fait dératiser cet immeuble régulièrement, on est obligé de le faire.
- Selon vous est-ce que cet immeuble était impropre à l’habitation ?
C’était un immeuble vétuste on a fait un certain nombre de travaux.
- N’avez-vous pas l’impression que les services techniques/Préfecture aient deux poids deux mesures en fermant les yeux sur ce qui ne va pas ou en tapant du doigt dans certains contrôles ? Problématique des gens défavorisés dont il faut trouver un logement.

2/ Les Expertises :

F. BIGNON :
Le foyer d’incendie était au RDC, au pied de la cage d’escalier au niveau des poussettes. (des restes d’au moins 4 poussettes ont été trouvées). Présence de foyers importants aux 3èmes et 5èmes étages. Ces foyers n’avaient pas les caractéristiques de départ de feu mais par la propagation de l’incendie par la cage d’escalier qui a fait office de cheminée de gaz chaud.

Question :
- Qu’est ce qui vous fait arriver conclure à un incendie volontaire ?
L’examen des installations électriques : un seul câble passait dans la zone et ne pouvait pas en être à l’origine. La cause électrique était impossible. La seule hypothèse accidentelle possible était celle d’un mégot de cigarette jeté dans une poussette.
Mais, pour qu’un mégot se développe il faut des circonstances particulières : un matériel facilement inflammable, et d’autre part cette hypothèse peu vraisemblable et écartée complètement eu égard au timing constaté. Il aurait fallu 15 minutes à un mégot pour commencer à se développer.
- Comment l’incendie est il passé de ce départ d’incendie à la cage d’escalier ?
La propagation de l’incendie a plusieurs facteurs :
- les gaz chauds qui ont chauffé les matériaux. Ils sont partis des poussettes, se sont bloqués au niveau des escaliers, et c’est à cause du contreplaqué que l’incendie s’est propagé à l’étage
- le deuxième paramètre c’est qu’il faut un tirage suffisant pour que le feu se développe. Il a été permis par les ouvertures de portes. Il n’y aurait pas eu d’ouverture de porte le tirage n’aurait pas été suffisant. C’est aussi la raison des dégâts important aux 3ème et 5ème étages dont les portes étaient restées ouvertes. Alors qu’à d’autres étages, les portes sont entièrement calcinés mais comme elles étaient restées fermées, l’incendie ne s’est pas propagé dans ces appartements.

Les ouvertures de fenêtres sont des éléments importants et permettent de favoriser le tirage. Les ouvertures de fenêtres on les remarque de l’extérieur avec la position des sorties de flammes. Le feu sort par les fenêtres une fois qu’il s’est développé et brule ensuite les toits du bâtiment. Dans le cas présent, le toit n’a pas été détruit, car il y a eu un phénomène d’un coussin d’air qui a isolé la toiture des gaz chauds qui s’étaient refroidis au 6eme étage.

- On nous a parlé de plusieurs catégories de contreplaqué ?
Les matériaux de construction sont classés par un arrêté du 21 novembre 200. Selon leur réactivité au feu qui s’étend de M0 à M4
0 incombustible / ininflammable
1 Combustible non inflammable
2 Combustible difficilement inflammable
3 Combustible moyennement inflammable
4 Combustible facilement inflammable
Le bois contreplaqué c’est généralement une réaction de type M3, on peut arriver à du M2 ou du M1 mais pas dans le cas d’espèce. En l’occurrence il avait été classé m3.
- Le M0 existe-t-il en contreplaqué ?
Non
- Était-ce dangereux de poser du contreplaqué ? aurait pu-t-on mettre du contreplaqué non inflammable ?
Dangereux oui d’une certaine manière. De toute façon non conforme à la règlementation. Les escaliers constituent l’évacuation en cas d’incendie.
Autrement ? Non car pas de contreplaqué M0, on aurait pu décaper les murs, mais il fallait un autre matériel.
- Pour lutter le saturnisme quelles sont les autres solutions ? En existe-t-il ?
Je ne suis pas un spécialiste, mais j’ai vu qu’il y a de la toile de verre qui est conforme.
A part décaper entièrement ou d’autres matériaux. La toile de verre est assez classique pour palier sur autre chose.
- (proc) Le contreplaqué M1 et M2 sont-ils en vente dans le commerce ?
Ce n’est pas classique. C’est prévu dans certains types d’habitations, autorisé dans certaines catégories d’immeubles : mais les immeubles de moins de 3 étages.
- La mise en place d’un contreplaqué était donc problématique ?
Dans ce type d’immeuble ce n’était pas réglementaire.
- Parce que des textes l’interdisent ?
Tout à fait. L’arrêté de 1986 qui décrit toutes les règles de constructions des immeubles d’habitation.
- Et pour les immeubles construit avant 1986 ?
Pas rétroactive donc ne s’applique pas à cet immeuble, mais s’applique pour les travaux fait depuis lors. Il existe une circulaire qui spécifie que l’on ne doit pas dégrader la sécurité de l’immeuble lors des travaux en prenant comme base la réglementation de 1986.
- Dans les recommandations de cette circulaire, mettre du contreplaqué dans une cage d’escalier c’est aggraver les risques ?
Oui
- (précision de la Présidente) La loi de 1986 -> modifié en Aout 1986, les constructions faisant mention d’un chantier de travaux postérieur à l’entrée en vigueur, devront respecter les préconisations de l’arrêté de 1986.
Connaissance de ça mais pas de l’ouverture de travaux.
- Peut-on considérer que les recommandations annexées à la circulaire sont applicables dans la situation de l’immeuble en 2000 ?
Oui car applicable à tous travaux mais elle indique que la mise en conformité de l’immeuble par rapport à 1986 n’est nécessaire qu’en cas de réhabilitation complète. Sinon les travaux ne doivent juste ne pas aggraver la situation eu égard à la sécurité des personnes.
- Le fait d’intervenir sans respecter cette recommandation met il en danger les habitants de l’immeuble ?
Bien sur
- S’il n’y a pas de violation il y a quand même une obligation de sécurité figurant dans cette recommandation qui doit être prise au sérieux par les professionnels du bâtiment ?
Oui
- Pouvez-vous préciser au tribunal les risques particuliers en termes d’incendie dans les cages d’escalier et les précautions à prendre lorsque l’on est un professionnel ? Prenons la dangerosité particulière à préciser des cages d’escalier : quelle précaution à prendre pour le professionnel ?
La réglementation incendie a considérablement modifié la structure des immeubles de l’époque. On a des notions qui n’existaient pas à l’époque. La principale précaution est de mettre des matériaux conformes qui ne soient pas inflammables pour ce type d’immeuble qui soient donc de classe M0.

Avocats
- Si on demande à une entreprise d’exécuter des travaux afin de lutter contre le saturnisme dans les 5 jours qui viennent, quelles solutions s’imposent ?
Je n’en vois guère d’autre qu’un petit revêtement, ou bien de la tôle.
Je n’ai jamais vu quelqu’un recouvrir une cage d’escalier de tôle mais je ne suis pas spécialiste.
Le contreplaqué, c’est dangereux et non conforme
- Si au mieux on avait mis de placoplatre même conditions d’incendie ?
Certainement non d’après nos simulations.
- En réalité il avait d’autres solutions exemple le plâtre ?
Ça me parait être envisageable
- (Proc) Les simulations permettent donc de déduire que l’absence de contreplaqué sur les murs aurait permis un simple incendie dont le foyer serait resté au pied de la cage d’escalier ?
Oui corroboré par des simulations informatiques.

Avocat :
- Peut-on circonscrire un incendie dans un endroit précis à savoir la seule cage d’escalier ?
Oui mais il faut avoir des bonnes connaissances.
- Est-ce que les appartements pouvaient être directement ciblés / Avez-vous constaté que le 3ème et 5ème était le foyer d’un incendie majeur ?
La réponse a été non, compte tenu de la dégradation de ces appartements. Et les foyers des étages se sont expliqués a parti d’un unique foyer situé en bas de la cage d’escalier.
- Le fait d’avoir fermé la porte d’en bas a-t-il été catalyseur dans la propagation vers les 3ème et 5ème étage ?
Non la porte fermée limite le tirage et la rentrée d’air cela ralentit l’incendie.
- Est-ce que l’auteur de cet incendie est il un professionnel ou un amateur ?
Manifestement on n’a pas trouvé d’accélérant, allumé par des papiers/briquet/allumettes dans une poussette, se sont malheureusement des montées de feux courantes. Ça ne me parait pas être le fait d’un professionnel.
- Donc celui qui a mis l’incendie n’avait pas forcément conscience des conséquences que l’incendie allait provoquer ?
Non
- Si la FREHA avait établit un diagnostic incendie et s’était posé la question du risque d’incendie, aurait-elle pu identifier ces risques ?
Un professionnel des risques de l’incendie qui aurait visité l’immeuble aurait descellé le risque.
- Un immeuble occupé de la sorte, c’est un reflexe normal pour le propriétaire de faire vérifier ce risque d’incendie, c’est l’un des risque essentiels d’atteinte à la sécurité des personnes ?
Je ne sais pas si c’est un reflexe normal. Compte tenu de la réglementation sur les risques incendie c’est un risque majeur.
- En tant qu’expert avez-vous souvent constaté des immeubles aussi abandonnés face au risque d’incendie ? Aviez-vous constaté des négligences lors de votre expertise ?
Non pas de négligence constaté, c’est un immeuble vétuste mais pas de négligence particulière. Les parties communes avaient été refaites.

JOURNEE DU 16 SEPTEMBRE

Audition de M. RICETTI – expert

Expert agréé sur les lieux de l’incendie pour déterminer la façon dont il s’est propagé.
Est intervenu au moment de l’enquête préliminaire pour orienter l’enquête de police. Constatation sur place : il a réalisé que le foyer était au RDC de l’immeuble, dans un renforcement donnant sur le sous-sol. C’est dans ce renforcement qu’il a localisé le foyer.
Constat de nombreuses victime aux étages, notamment des enfants.
Dégâts considérables : présence de contreplaqué dans la cage d’escalier.
Examen de plusieurs foyers, de divers prélèvements effectués sur les lieux qui n’ont pas relevé la présence de liquide inflammable.

Ensuite, dans le cadre de l’instruction il a été désigné pour une mission plus précise : à savoir : déterminer si le feu avait pris à l’emplacement des poussettes et s’il s’agissait d’un acte de malveillance.

Pour répondre à la demande du magistrat instructeur, il a opéré à une modélisation. Ainsi ont été faites les simulations de différents scenarii. Toutes ces données ont été intégrées dans le code de calcul, plusieurs hypothèses ont été ainsi testées.

Les experts ont essayé de voir si le scenario envisagé donnait des résultats qui ressemblent aux dégâts constatés sur les lieux de l’incident. Les résultats ont donné que finalement l’hypothèse qui correspondait le mieux à la propagation des fumées et aux températures atteintes était celle d’un départ de feu au niveau de poussettes, avec les portes des 3ème et 5ème étages qui étaient ouvertes. Cela confirme les hypothèses initiales.
Il y a eu un effet de cheminée. Le feu s’est propagé par convection : arrivée d’air en partie basse. En fait il y avait des exutoires à ce canal d’air : la porte du 5eme étage avec une fenêtre ouverte dans la chambre des enfants, et les fumées très chaudes sont passées du RDC au 5ème étage. La simulation mathématique avec des codes indiqués est fiable.

En fonction des témoignages des occupants de l’immeuble mais également des voisins, en fonction du timing et du faible temps écoulé entre le moment où les habitants sont passés à coté des poussettes et au moment où le feu s’est produit (une dizaine de minutes), les experts ont conclu mutuellement que ce temps n’était pas suffisant pour que le mégot de cigarette ait pu s’enflammer dans un laps de temps si court. Donc nous avons écarté l’hypothèse de l’imprudence et garder l’hypothèse d’un feu provoqué volontairement.

S’il n’y avait pas eu ce contreplaqué le feu aurait été limité aux poussettes au rez-de-chaussée et n’aurait pas eu la propagation des fumées, ni la chaleur atteinte à savoir 600°. Les fumées n’auraient pas provoqué l’inflammation qu’il y a eu.

En l’absence de contreplaqué la température aurait atteint 120 ° maximum alors qu’avec le contreplaqué la chaleur a atteint 600°.

- Les portes ont été ouvertes avant l’incendie ou pendant ?
Je ne sais pas : elles ont été ouvertes au début de l’incendie mais je ne sais guère plus.
- C’est bien de là qu’est venu l’appel d’air ?
Le fait qu’il y ait eu cet effet de cheminée, c’est parce que la porte a été ouverte et les fenêtres des enfants ouvertes ont créé un exutoire pour la fumée. Ce qui explique la facilitation de la combustion du contreplaqué.

- (parquet) précision : vous avez parlé de la partie basse du RDC, en tenant compte des éléments du dossier notamment la déposition d’un des témoins expliquant qu’il avait eu des difficultés à ouvrir la porte de l’intérieur : Comment cet appel d’air était possible vu que la porte était fermée ?
Les volumes en partie basse sont relativement importants et non hermétiques et il subsiste donc toujours des fuites. Pas mal de gens ont pu rentrer et utiliser des extincteurs. Donc en laissant la porte ouverte, cela recrée un appel d’air. Ce qui permet de dire qu’il y a eu un appel d’air important par la porte : peu de dégâts dans le hall excepté dans l’escalier.
Le premier panneau qui permet de prendre la première partie de l’escalier est détruite uniquement en partie haute, la partie basse n’est pas détruite. Il y a eu des flammes importantes sur les poussettes qui se sont consumées en partie haute. Il n’y a pas eu de combustion au pied de l’escalier.
Il y avait de l’air suffisamment froid pour empêcher la combustion du RDC et effectivement il y a eu un courant d’air : les portes ont été ouvertes relativement tôt.
- Pouvez-vous décrire le rôle et le processus d’aggravation de l’incendie ?
Il ya eu de nombreuses discussions sur la qualité du matériau utilisé et son incidence sur la propagation.
- La première question portant notamment sur la qualité et la précaution à prendre dans une cage d’escalier. Pouvez-vous expliquer en quoi la cage d’escalier est un endroit particulièrement sensible dans un immeuble ?
Il faut placer ça dans les risques incendies : pour évacuer il faut que les habitants puissent avoir des circulations horizontales ou verticales qui sont à l’abri des fumées (pour la réglementation actuelle).
La règlementation a imposé des circulations verticales (escalier fermé avec des portes ayant des résistances au feu, de telle façon que s’il y a le feu dans un étage les habitants des autres étages puissent évacuer sans atteindre les fumées.
Il ne faut donc pas de matériau inflammable dans les cages d’escalier. De même tout ce qui est décoration ne doit pas s’enflammer.
Pour les immeubles de 3ème famille on se trouve dans cette configuration. On ne doit donc pas avoir de matériau combustible dans les cages d’escalier. Ils doivent donc être avoir une réaction au feu de classe M0.
Or dans cet immeuble les personnes se trouvaient directement dans les fumées.
- Le contreplaqué utilisé était de catégorie M3 – vous confirmez que ce matériau a joué un rôle dans la gravité qu’a pris l’incendie ?
Oui je l’ai dit au début et cela a été confirmé par les essais effectués. Les panneaux de bois ont propagé le feu.
- C’est ce qui permet de vous dire qu’en l’absence de contreplaqué les risques d’incendies auraient été limités.
Oui, j’ai déjà vu des feux de poussettes, il n’y a pas de propagation, de la fumée oui mais pas de propagation comme celle ayant eu dans cet incident.
- Le choix du contreplaqué a été fait pour des raisons liées à la lutte contre le saturnisme. Le contreplaqué M0 n’existe pas ?
Je ne pense pas que ça existe
- Quel type alors ?
Par traitement peut être du M1 mais je vous avoue ne pas savoir réellement
- Il n’était pas impossible d’utilisé du contre plaqué dès lors que l’on prend un nombre de précaution pour limiter les risque ?
Réglementairement on n’a pas le droit de mettre du contreplaqué même si c’est du M1.

- Juge : dans le cas de travaux de l’immeuble, cela ne doit pas aggraver les risques d’incendie ?
Oui ce sont les dispositions règlementaires : il n’y a pas rétroactivité des textes. Donc un immeuble d’habitation, la règlementation n’impose pas que les escaliers soient mis aux normes, donc les règlements imposent de ne pas prendre des dispositions qui aggravent la situation lors de travaux.
- Si vous aviez eu l’occasion d’entrer dans cet immeuble avant l’incendie et que vous auriez vu ces plaques, quelle aurait été votre réaction ?
Ce n’est pas sur que j’aurai crié au scandale, mais ici ça ne m’aurait pas choqué dans le sens où je vois souvent.
Déformation professionnelle, je peux voir les défauts, mais si je ne suis pas mandaté par un organisme pour donner un avis expert, je ne signale pas systématiquement un défaut observé hors de ma mission.
- (proc) Si un professionnel qui intervient dans ce type d’immeuble avec les caractéristiques que vous avez indiqué, trouveriez-vous normal qu’il ne se pose pas la question des risques liés à l’utilisation du contreplaqué et qu’il ne prévienne pas des risques ?
Pas si ce sont de vrais travaux ponctuels, le maitre d’œuvre prend la décision de faire ça pour la santé des enfants,
- Vous voulez dire que les professionnels ne sont pas au courant de la réglementation sur les risques ?
Je ne pourrai pas vous répondre. Je suis spécialisé pour mener des enquêtes mais je ne suis pas un bureau d’étude.

Avocats
- À votre connaissance y’a-t-il des cas particuliers où les réglementations ont été rétroactives ?
Oui pour les « IGE » dont les dispositions étaient rétroactives.
- Dans le cas de cet immeuble il n’y avait pas d’obligation d’une mise aux normes actuelle mais quelle est la force de la recommandation de la circulaire de 1989 ?
Il faut savoir dans quel cas imposer des travaux. Il faut éviter que les règles de sécurité soient mises en danger.
- Comment expliquez-vous qu’une famille ait pu récupérer une poussette en parfait état au pied de l’immeuble où le feu a pris ?
Quand je suis arrivé, je n’ai vu aucune poussette en bon état. Ce n’est pas possible qu’il en restait une en bon état. Je n’ai trouvé que des armatures métalliques, il n’y avait même plus de roues du fait de l’intensité de la combustion.
On a un rôle d’enquête et d’intervention sur le terrain, on nous a demandé aussi de faire la prévention, aussi face à un problème régulier en matière d’incendie, on le signale aux instances de réglementation ou lors de réunions d’information.
En faisant des essais, on a du éteindre l’incendie d’une poussette, tellement l’enfumage était important. Ces poussettes sont dangereuses, on a voulu communiquer en parlant de l’inflammabilité et des conséquences énormes que cela peut avoir. Donc on s’est orienté sur l’information des professionnels pour qu’ils indiquent aux habitants de ne pas laisser les poussettes dans les entrées.
Les poussettes en générales sont très inflammables, elles ne sont pas traitées.

M. Sébastien FIGEAC (Pompier)

Intervenu sur l’incendie.
Responsable des premiers agents présentés sur l’intervention.
À son arrivée il a vu un homme au pied de la façade qui avait visiblement sauté. Il a vu plusieurs personnes au niveau des fenêtres, tentative de les rassurer puis de faire descendre avec l’échelle les gens qui voulaient sauter.

A partir du 1er étage la chaleur étaient très importante. Donc demande à l’équipe de prendre des appareils pour pouvoir respirer. L’ordre donné est de refroidir la cage d’escalier pour monter le plus haut possible.
Les pompiers s’arrêtent au 1er étage : extinction d’un premier appartement.

L’équipe s’est dirigée à gauche pour raccompagner une première famille, puis s’est dirigée au 2nd étage, puis sont entrés dans un appartement à gauche, ont récupéré une femme gisant sur le sol qui a été amenés au point des victimes avec l’équipe médicale défrayée sur place.
Ils continuèrent l’extinction dans le but de vaincre le plus vite possible l’incendie. Les bouteilles ne donnaient plus d’air l’équipe s’est alors désengagée pour les changer. Sont ensuite revenus pour donner de l’aide aux collègues ayant pris leur relai.

- La plupart des personnes sauvées l’ont été par l’extérieur ?
Entre autres car l’échelle de sauvetage est une priorité par les pompiers.
Pour moi je n’ai assisté qu’à un sauvetage par l’extérieur, la priorité était aussi de partir à l’attaque du feu donc je n’ai pas vu tous les sauvetages extérieurs.

- Avocat : j’aurai souhaité savoir à quelle heure les premiers pompiers sont arrivés sur les lieux
Je ne me rappelle plus exactement. Vers minuit mais c’est tout ce que je me rappelle vu que ça s’est passé y’a 6 ans.

- C’est vous qui êtes rentré en premier dans l’immeuble. Avez-vous croisé d’autres personne :
Je me souviens d’avoir croisé un fonctionnaire de police qui avait utilisé les extincteurs à qui j’ai demandé de quitter les lieux mais pas de souvenirs d’avoir croisé des personnes dans l’escalier
- Vous souvenez vous des extincteurs qui jonchaient le sol avant votre arrivée
Non

M. CHERDOT (Pompier)

Il a constaté la présence de beaucoup de monde devant la façade. Des gens aux étages qui menacent de se jeter par les fenêtres.

Il a donné les ordres de procéder au sauvetage et connaissant les lieux, il s’est dirigé par l’accès principal au 2, rue Edmond Flamant

Il a donné l’ordre à l’équipe qui est arrivé de s’occuper de la façade, s’est présenté à l’accès, vérifie la courette pour voir si des personnes ne sont pas tombées, et aperçoit l’incendie, notamment les flammes qui s’échappent de l’escalier à plusieurs niveaux. Il ordonne l’extinction.

Donne commandement et mission à Figeac l’extinction de la cage d’escalier.
- Vous parlez de flammes qui sortent de la cage d’escalier mais avez-vous vu des flammes sortir de l’appartement notamment des 3ème et 5ème étages ?

Je ne sais plus si aux 3ème et 5ème étages cela sortait des appartements ou de la cage d’escalier, je m’en souviens de les avoir vu mais pas d’où exactement.

Dans un premier temps face au sauvetage d’escalier, je ne suis pas gêné pour entrer dans le hall hormis par la fumée (visibilité), j’ai jeté un coup d’œil dans la cage d’escalier mais je ne voyais pas de flamme. Mais tellement de fumée difficile de voir quelque chose.

- Comment avez-vous pu progresser dans les étages ?

Avec des moyens hydrauliques : une pour vaincre les flammes et une pour refroidir l’escalier.

On procédait à l’extinction de l’appartement.

Pas de souci de progression dans la cage d’escalier, on essayait de conserver un accès à l’escalier pour évacuer les personnes.

- Vous dites avoir été frappé par la chaleur et la fumée. Nous savions que la cage d’escalier était en contreplaqué avez-vous ce contreplaqué en feu ?
Non on ne s’en est pas aperçu.

- Le contreplaqué avait déjà brulé ?
je ne l’ai pas vu parce que trop de fumée, mais en état de cause il avait brulé car il n’y avait plus de flamme.

Avocat :
- Pourquoi dites vous connaitre l’accès de cet immeuble ?
Quand je dis que je connais l’immeuble c’est parce que j’ai souvenir d’être intervenu peu après ma nomination dans cette équipe. Donc je voulais dire que je connais l’accès, notamment sa difficulté pour y accéder, qui n’est pas évident. Donc je suis passé par l’avant pour aller au plus vite.
(NB : L’intervention avait marqué le témoin, il n’était pas intervenu pour un incendie, mais pour une odeur suspecte : lorsqu’ils étaient arrivés au dernier niveau il y avait une odeur forte et avaient ensuite découvert une personne décédée dans un des appartements aujourd’hui murés. )

- L’intervention que vous avez faite auparavant vous la daté à près de 2 ans ?
J’ai peu de souvenirs. Je venais d’être affecté sur ce secteur à ce moment

- Avez-vous croisé du monde qui était intervenu à titre personnel ?
Je n’ai croisé personne,

- votre collègue était arrivé avant vous ?
Oui

- les sapeurs pompiers sont ils parfois à amener des missions de prévention dans les immeubles ? Est-ce que cela peut-il faire partie de vos missions lorsque vous êtes appelés ?
Comme nous sommes dans un centre de secours moins, mais lorsque j’étais chef de centre cela pouvait arriver.

- Votre avis a-t-il été sollicité contre le niveau de protection d’incendie de cet immeuble ? Aviez-vous remarqué du contreplaqué dans la cage d’escalier ?
Non je n’en sais rien, puisque lorsque l’on intervient c’est pour secourir les gens et donc le coup d’œil que l’on a pour la sécurité on ne l’a pas sur le contreplaqué mais sur des éléments d’apparence dangereuse

- Vous ne savez pas si vous auriez réagit sur le contreplaqué si on vous aviez demandé un audit sur le risque incendie dans l’immeuble en question ? Auriez-vous présenté le contreplaqué comme facteur de risque ?
Je me serai renseignée au bureau de la brigade spécialiste dans la question mais je n’aurai pas pris de risque de renseigner sur ce point.

4/ L’enquêteur - Arnaud Baleste

L’identification de l’auteur de l’incendie n’a pas pu être faite.

- Présentation des différentes phases de l’enquête

Capitaine à la brigade criminelle, il était procédurier à la brigade criminelle du bureau de l’enquête au moment des faits.

Saisi le 26 août peu après le déclenchement du plan rouge.
Constatations en deux parties :
-  Nocturne qui a permis de figer l’endroit et les corps restant
-  Diurne

La zone de départ du feu a été identifiée au rez-de-chaussée sous l’escalier de la cage d’escalier a priori pas d’accélérateur.
Ce départ de feu s’est fait par l’inflammation des poussettes dans un espace confiné.
La porte du local était fermée.
Les murs étaient recouverts de contreplaqué. Ce contreplaqué a brulé et le feu s’est propagé vers les étages par le biais de la cage d’escalier. Un bouchon chaud s’est accumulé dans la cage d’escalier et a été libéré à travers les étages dont les portes ont été ouvertes.

Les feux cherchaient un exutoire et ont traversé les appartements.

La porte d’entrée fermée n’était pas obstruée, elle est constituée à double battant, tirer la porte de l’intérieur. Les habitants ont du paniquer et ne pas réussir toute de suite à l’ouvrir.

- Deux personnes indiquent qu’ils ont eu beaucoup de mal à ouvrir les portes : cela vous semble du à l’effet de la panique ?
Il y a eu beaucoup de fumée et de panique, cela accentue la panique, des témoignages ne faisait pas état de blocage, il n’y avait aucun dispositif de blocage. Cette porte ne se pousse pas elle se tire.

Mise en place d’une cellule d’identification.
En ce qui concerne l’heure de départ de feu, elle a été estimée entre 00H05 et 00h17.

À partir de là : reconstitution des faits sur les allers-retours des habitants.

Toutes les personnes ont déclarées que les abords étaient calmes.
L’enquête de voisinage n’a pas permis de déterminer quoi que ce soit, aucune vidéo surveillance n’a pu amener des éléments à l’enquête.

Aucun témoin durant l’intervention des secours n’a pu donner des éléments concrets.

Exploration de piste interne au sujet des conflits entre résidents qui ressortait des auditions de l’ensemble des familles.

Un représentant de la préfecture devait venir le jeudi mais carence donc reporté au lendemain de l’incendie.

L’hypothèse d’une piste accidentelle a été vérifiée, notamment l’entretien de l’immeuble, etc. rejetée par les experts, ce jeudi l’employé de ménage disait que même après entretien les locaux redevenait vite sale.
Un témoin atteste la présence de papier dans la poussette.
Enquête menée sur Sami Daghari qui n’a pas aboutie faute d’éléments à charge.

- Différentes directions à l’enquête pour comprendre l’identité de l’auteur de l’incendie. Pouvez préciser les raisons qui vous ont mené à ne pas retenir la piste Daghari ?

Il est dans une association de quartier. Il a réfuté les observations des experts.

Les premières fois qu’on a vu le mis en cause on observait des déclarations non conformes. Mais après avoir entendus tous les résidents de l’immeuble le mettant en cause dans l’incendie, qui ont reconnus avoir été malmenés par cette personne. Décision de l’interroger et de perquisitionner son appartement. Mais aucun élément matériel ne permettait de le mettre en cause.

- Il a été vu par des jeunes, il dit s’être trompé de cage d’escalier et dit avoir aidé en présence d’un policier avez-vous vérifié cette déclaration ?
(-)

- Ça rend vraisemblable ces déclarations ?
Oui

- L’une des thèses écarté la possibilité d’une imprudence d’un fumeur car selon les experts cela ne pouvait pas prendre autant d’ampleur en si peu de temps mais selon vous c’était une hypothèse possible ?

Je ne suis pas expert mais en tant qu’enquêteur je n’imagine pas quelqu’un avec une bougie ou un papier enflammé essayant d’allumer un incendie, en général on prend un système d’allumage plus facile avec de l’essence.
- (juge) Il m’a semblé en effet à la lecture des pv que tous les fils ont été tirés

Je ne comprends pas le mobile qu’il y a à ce type d’incendie.

Avocats

- Sur le cas de M. DAGHARI, j’ai entendu que ce n’est pas vous qui étiez sur l’enquête à ce moment, il y a eu une 1ere question que je voudrai que vous nous expliquiez : traitement des infractions constaté dans 9 procédure que cela veux dire :

C’est le STIC : cela veut dire qu’il a été considéré comme mis en cause dans 9 affaires.

On lui a relevé ces empreintes digitales
- Quand on a ce profil de nationalité étrangère peut-on avoir sa carte nationale du stand de tir de la police ?
Il s’agit d’une association privé.

- Quand on n’est pas quelqu’un de ces fonctionnaires, un particulier, y compris avocat, peut on tirer à ce stand sans une enquête relativement poussé ?
Je ne peux vous donner que mon avis personnel, je n’ai pas la connaissance suffisante pour répondre ; c’est une association comme une autre. Il suffit d’avoir une carte de tir comme les autres

- Est-ce compatible avec son profil ?
Je ne pense pas que ces gens ont accès à ces données
- Sur la garde à vue de M. Daghari, elle a lieu le 24 octobre 2006 elle dure 11heures, il y a eu des propos très graves, et cela sans aucun acte essentiel commis ?
Je ne sais pas je n’ai jamais eu affaire à M. DAHGARI. Je n’étais plus dans cette enquête à ce moment

- À votre connaissance est-ce que M. DAGHARI a été témoin de faits qui seront utiles pour les débats d’aujourd’hui ?
Je ne sais pas je n’ai jamais eu affaire à M. DAHGARI

- Les experts sont catégoriques sur l’origine criminelle, cela remet-il en cause votre conviction que cela ne pouvait pas être un incendie criminel ?
Je n’ai pas la conviction qu’il s’agit d’un incendie accidentel, mais devant l’échec de nos investigations nous nous sommes posé la question de savoir si cela pouvait être finalement accidentel.

- Vous étiez combien d’enquêteur sur le dossier ?
7 personnes, relayées par d’autre groupe d’enquête de la brigade criminelle

- Vous enquêtez sur combien de temps ?
Je suis toujours preneur d’éléments mais le 25 janvier 2008 le procureur nous a dessaisis. Néanmoins les oreilles policières restent ouvertes.
Remarques :

Procureur : la garde à vue de M. DAGHARI partait des accusations plus ou moins « farfelues », d’où une durée relativement courte.

Avocat de la défense, « À partir du moment où il n’est pas étranger à quoique ce soit, s’il a des choses à porter au tribunal il est important qu’il soit témoin et que nous parlions de cette garde à vue. »

- Revenir sur la porte bloquée : vous avez indiqué votre point de vue selon lequel que dans la panique les personnes auraient poussé au lieu de tirer cette porte. C’est pour cette raison qu’elles se seraient trouvées bloquées. Or elles habitaient ici, et connaissaient le fonctionnement de cette porte, à mon avis si en poussant on n’arrive pas on tire, ma question : ne peut-on pas penser qu’elle puisse avoir été bloquée de l’extérieur et une fois ouverte, la personne qui a bloqué la chose ait venu l’enlever.
Je n’ai trouvé aucun dispositif de blocage ni entrave de la porte. Les personnes ayant intervenu sur terrain n’ont rien trouvé. Pour le reste je ne sais pas.

- Il y avait beaucoup de monde avant votre arrivée, la porte été déjà ouverte avant que le secteur soit sécurisé, quelqu’un a pu prendre ce qui entravait cette porte. Entre le moment ou la porte a été ouverte et l’arrivée des policiers personne ne sait ce qui s’est passé.
Les premiers intervenants des squats d’à coté n’ont rien vu j’ai trouvé tous les extincteurs, les poussettes. Le temps est très subjectif. Il n’y avait pas de dispositif. Dans la panqiue ce qui dure 30 secondes parait beaucoup plus longtemps

- Est-ce que toutes les personnes citées à comparaitre se sont présentées ?
Il me semble oui.

- Avez-vous investigué au sein des mouvements racistes ? avez-vous concrètement recherché autour de cette piste, avant d’attendre l’information judiciaire ?
Nous n’avons pas eu l’information sur ce type. Nous avons souhaité obtenir ces informations mais nous n’avons reçu des éléments faisant avancer l’enquête.
L’appel à témoin des premiers jours n’a pas été effectué sur opposition de la juge d’instruction. Sur son utilité, le magistrat instructeur ne s’est pas rapproché des policiers pour en connaître le bienfondé.

- Vous préférez les enquêtes de voisinage ?
C’est ça qui a été fait

Remarque de La Présidente : puisque le problème de monsieur DGAHARI a été de nouveau posé, les services ont tenté de joindre au numéro donné par les parties civiles, et tombé sur un répondeur.

5/ les témoins

M. CEMPAU-ROCA - Architecte
Cité par la défense

- Vous êtes l’architecte qui a travaillé sur l’immeuble incendié. Dans quel état se trouvait l’immeuble lorsque la FREHA l’a pris en charge en 2000 (les travaux effectués sur cet immeuble, l’importance des travaux, et les difficultés rencontrée)
La FREHA a fait appel à mon cabinet pour un projet sur l’immeuble.
En 2000, l’immeuble faisait état de fissure. Donc s’est réunie une commission d’expert pour déterminer la cause des fissures. Des travaux de confortation devaient se faire dans une deuxième phase.
La FREHA a demandé un projet pour traiter la présence de plomb dans les murs, le projet a été fait, on a fait un appel d’offre qui a aboutit un projet de travaux coutant 10M€ hors taxe. Or pour le retrait des éléments plombés nous avons vu que les travaux seraient fait en deux temps.
Aucune intervention ne pouvait se faire en présence d’habitant afin de pouvoir faire le retrait du plomb, il fallait démolir des parties.
En 2002/2003, cette réhabilitation était prévue, on était en attente de la Préfecture qui devait s’occupait du problème de relogement, le projet étant en standby en attendant.

- Quelle était la consistance des travaux ?
Fort lourd : on gardait la façade mais on refaisait la structure interne de l’immeuble. Il était hors de question de percer un trou dans l’immeuble avec des enfants présents. Pour tout travaux sur un mur qui comporte du plomb, on créé une poussière d’une teneur en plomb très importante. Ce qui présentait de forts risques. Ne pouvait donc se faire en présence de personnes, surtout pas des enfants.

- Avez-vous participé aux réunions de la FREHA avec la préfecture au sujet des travaux ?
Oui

- Au cours des réunions il a été demandé de façon régulière et persistante
le relogement des personnes pour permettre l’avancée des travaux ?
Oui, la Préfecture s’engageait à reloger les personnes rapidement. L’engagement oral a été fait.

- Quid de l’exécution des promesses de la Préfecture ?
Je n’ai vu aucun relogement se faire.

- Êtes-vous intervenu sur la présence des contreplaqués dans la cage d’escalier ?
Non je n’ai eu aucun ordre en ce sens, ni prévenu.

- Vous a-t-on expliqué après par la suite les raisons de ce choix ?
Oui suite au saturnisme

- Quelle était votre réaction ?
Je n’ai pas eu plus de réaction, dans la mesure où l’on était en phase de démolition évidente

- Avez-vous que le contreplaqué n’est pas aux normes ?
De visu, on ne peut pas déterminer la catégorie du contreplaqué

- Est-ce que vous avez interrogé la FREHA sur la catégorie du contreplaqué posée ? avez-vous dit que si ce n’est pas telle catégorie cela peut être dangereux ?
Non parce que l’on s’occupait des sous sols. Je n’avais pas mission de m’occuper de la cage d’escalier

- Vous n’aviez pas pour mission de renseigner la FREHA sur le contreplaqué mais s’il était apparu que ce contreplaqué posait un danger seriez-vous intervenu ?
J’aurai prescris qu’aucun travaux n’étaient possible en présence des familles car on créé des problèmes. Si on me pose la question, je réponds que je ne peux pas le faire ou il faut alors mettre les familles pendant un certain temps ailleurs. J’informe mon client de la difficulté de mes travaux et dans quelles conditions il faudrait les entreprendre.

- C’est de votre responsabilité de conseiller le propriétaire des dangers, si ce propriétaire vous avez demandé de faire ces travaux qu’auriez-vous dit ? Pas possible ? trop dangereux ? faut attendre que les résidents soient relogés ?
Non ce que j’aurai dit : voila le type de travaux que l’on peut organiser dans ce type d’endroit mais on ne peut le faire que si les familles sont évacuées.

- Donc si la FREHA vous avait demandé de prendre en charge ce chantier avec l’urgence du saturnisme – qui était la raison de l’installation de ce contreplaqué – vous n’auriez pas prescris ce contreplaqué ?
Non j’aurai prescris un traitement particulier : un contreplaqué qui présente les caractéristiques M1. Mais ceci est particulièrement cher. Le mieux aurait été une structure métallique avec du placoplatre hydrofuge, cela aurait été le plus économique à mettre en œuvre pour un matériau qui supporte le feu et les caractéristiques de la cage d’escalier.

- C’était donc réalisable sans contreplaqué ?
Oui mais si on évacuait les personnes or si on pouvait évacuer les personnes on faisait la réhabilitation globale.

- La seule solution était le relogement des familles ?
Oui tout le travail effectué allait dans ce sens là.

- Si on vous pose cette question dans l’urgence : « nous avons ce problème de santé vital qu’il faut régler pour la protection des enfants ? » que préconiseriez-vous ?
Je préconise la sortie des familles

- Mais si on ne peut pas ?
On sort les familles !

- ces travaux ont été faits sans que les familles ne sortent. Si le conseil avait été demandé à un architecte professionnel peut être que le débat concernant la sécurité des personnes aurait permis une discussion plus fructueuse avec les services de la Préfecture

- Nous savons par les débats que les murs étaient protégés par des tissus de verre, qu’il fallait rétablir d’urgence. Mais qu’auriez vous fait en tant qu’entrepreneur alors qu’il faut aller vite et qu’on ne peut pas reloger ces familles ? sur le plan du risque qu’auriez-vous fait ?
Je ne sais pas. Je ne suis pas entrepreneur. Chacun ses responsabilité. Je suis maitre d’œuvre pas maitre d’ouvrage. Je ne prendrai pas sa place.

- Si on vous avait demandé d’intervenir vous ne l’auriez pas fait. La question que l’on vous pose c’est que lorsque vous êtes passé dans l’immeuble et que les plaques de contreplaqué étaient visible, le danger était-il tel qu’il vous a apparu nécessaire d’ne informer la FREHA ?
Non, pas plus que la FREHA. Nous n’avons pas émis d’opinion en voyait les supports recouverts de plaque de contreplaqué. Je n’ai jamais douté de la bonne foi de l’association dans le cadre de sa mission.

- En voyant la plaque de contreplaqué on peut en déduire qu’elle était ou non traitée contre l’incendie ?
Non il faut des analyses.

- Quand on voit une plaque de contreplaqué doit on poser la question au propriétaire s’il a mis le bon matériau ? sachant que le contreplaqué M0 n’existe pas
Les matériaux permettent de faire des plaquages bois m0 mais le contreplaqué M0 n’existe pas. Je ne me suis pas posée la question car j’intervenais sur la fissure du sous sol, je ne montais pas spécialement dans les étages. On ne s’est pas interrogés sur le revêtement du mur ou les éclairages de sécurité, car on était missionnés pour un point particulier au même titre que les intervenants. De plus on était dans une phase où on devait démolir rapidement.

- (Me BOYADJIAN) En votre qualité d’architecte vous nous avez dit qu’aucuns travaux ne pouvaient avoir lieux. A partir du moment où vous dite que n’importe quel travail sur les murs présente ce risque de saturnisme, comment expliquez-vous que la FREHA, soucieuse de la santé de ces enfants et qui est nécessairement alerté des risque des travaux, ait pu demander à l’entreprise Paris Banlieue Construction d’effectuer ces travaux dans l’urgence ?
Pas de réponse

- Vous n’avez pas eu à vous interroger sur le contreplaqué car ce n’était pas votre mission ? et si on vous avez demandé conseil auriez vous recommandé le contreplaqué ?
J’aurais conseillé des matériaux qui correspondent à la réglementation

- Lorsque vous avez vu le contreplaqué vous n’avez pas eu le sentiment d’un danger tel pour prévenir la FREHA ?
non pas de visu je n’ai pas fait plus attention que ça.

- La FREHA a lancé une consultation en 2002 dans le cadre de la rénovation de l’immeuble assistée d’un maître d’œuvre (vous) et notamment différents bureau d’étude. Pour préparer ce dossier de consultation tous ces techniciens ont visité l’immeuble dans sa totalité.
Pas spécialement. Nous connaissions l’immeuble depuis 1995 donc les planches étaient déjà en nos possessions.
Différents rapports avaient établis pour faire un bilan de l’état de l’immeuble.
Donc pour réaliser ces mesures, pour diagnostiquer l’immeuble on a du constater que la cage était revêtu de contreplaqué. Demandez à HSBC qui a fait les mesures.

- En réalité la question de l’urgence des travaux ne peut justifier le non respect de la règlementation : sacrifier le risque incendie au prétexte que les travaux sont plus urgents alors que l’incendie peut se déclarer le lendemain…
Lorsque le maitre d’ouvrage intervient ce n’est pas pour sacrifier un risque.
(suspension d’audience)

M. Laurent DESMART - Ex secrétaire de l’Abbé Pierre,
Cité par la défense

- Peut-il nous indiquer ce qu’il sait de l’histoire de cet immeuble, dans quelles conditions ont-elles été logées et les difficultés rencontrées par l’association Emmaüs puis la FREHA ?
1991 on est quai de la gare, les familles sont réunies sur le chantier de la grande bibliothèque, c’est l’été, les familles sont là elles occupent ce terrain, l’hiver arrive les enfants ne sont pas scolarisés. Démarches médiatiques par l’abbé pierre.

- Ces familles étaient sur le site mais elles vivaient dans quelles conditions ?
Dans des tentes placées là par des associations qui avaient apporté des matelas, précarité, cette situation ne pouvait pas continuer
Le préfet a trouvé l’immeuble déjà vétuste situé sur le boulevard Vincent Auriol, et disait aux familles que l’immeuble est trop vétuste. Il faudra trouver une autre solution de relogement, c’est donc un logement provisoire.
Les familles ont refusé : deux conditions pour quitter le quai de la gare : qu’elles soient toutes reloger sinon elle ne le serait pas et dans un logement durable et définitif.
Le terme provisoire leur a fait peur ;
Il y a eu des discussions, le temps pressait, dans une discussion on n’arrivait pas à se mettre d’accord, l’abbé Pierre a demandé aux familles d’accepter. Elles l’ont fait car elles pensaient avoir un relogement. Il y a eu quelque chose qui nous a blessés.
Je fais partie aujourd’hui du CA de la fondation Abbé Pierre, nous soutenons la FREHA qui regroupe des militants du droit au logement qui veulent faire tout ce qu’il faut. Nous les soutenons car ce sont d’excellent professionnels, ils ont toute notre confiance et notre amitié.

- À l’époque lorsque vous avez logé ces familles cela représentait combien de personnes ?
Entre 70 et 100 personnes

- L’immeuble était il suffisant pour loger toutes les familles ?
Il ne suffisait pas, il a été surchargé très longtemps, mais il y a une solidarité entre les familles qui se sont serré les coudes. Il était complètement vétuste.

- Il était destiné à la démolition ?
Oui

- Comment cela a-t-il évolué ?
La FREHA s’est trouvé dans une situation impossible il fallait rénover l’immeuble mais pour cela il fallait que les gens sortent. Pris dans une position militante : il faut tout faire pour les familles et en même temps être acculés par l’état parce que l’on ne voulait plus démolir l’immeuble mais pas de moyens nécessaire pour reloger les familles « on met des sparadraps sur un cancer ». Cela a été quelque chose d’extrêmement difficile

- Quel est l’état d’esprit de la FREHA et d’Emmaüs ? Esprit de protéger les habitants de santé ou plus grave encore, est-ce que cette idée là était au cœur des préoccupations ?
C’est au cœur de nos préoccupations constante, pour nous le besoin, est de lutter contre le mal-logement, on est au prise d’une dyslexie : aider les familles dans des conditions extraordinaires. Ça ne pouvait être résolu que si l’état avait relogé les familles.

- Aujourd’hui on reproche une faute à la FREHA et a l’entreprise Paris Banlieue Construction d’avoir mis en danger les habitants, que cela vous inspire t il ?
Je veux dire aux familles : lors de l’incendie, les familles se sont retrouvé dans le gymnase en urgence, on est allé les visiter avec l’abbé Pierre, ça nous a profondément touchés, blessés au fond de notre cœur militant. Ce qui nous a marqué : nous partagions avec les familles cette amertume et cette colère d’avoir été baladé par l’état.
L’état ne se retrouve pas poursuivi : ils avaient pris cette promesse de façon régulière et ils n’ont jamais été inquiété par qui que ce soit
D’un coté un incendiaire qui n’est pas là, l’état non plus alors que ce sont les deux responsables qui ne sont pas là.

- J’ai bien entendu ce que vous avez dit sur le fait que cette association est basée sur le militantisme et le professionnalisme. Les familles sont entrées dans cet immeuble en 1991 et en 2000 la FREHA a signé un bail emphytéotique pour mener ces travaux d’habilitation. Vous dite que l’état n’a pas respecté ces engagements. Qu’est ce qui a mené la FREHA à se substituer à l’état en signant ce bail ?
On est militant on ne peut pas laisser les familles, soit on disait non et l’état se débrouille mais on laisse tomber les familles, ou on accepte et on se débrouille.

- Je comprends que vous ne pouvez pas laisser tomber ces familles mais la FREHA est une association qui a un professionnalisme dans le domaine du logement et de la construction. Si elle est aujourd’hui devant le tribunal c’est parce que l’on considère aujourd’hui qu’elle a commis une faute en ne prenant pas en compte pour les familles qui étaient dans cet immeuble le risque d’incendie.
Oui je pense que vous avez raison, il faut aussi penser que normalement il n’y aura pas eu un incendiaire de mettre le feu, il était plus important d’un risque de plomb. Peut-être qu’il y a eu faute mais encore une fois on ne peut pas tirer sur l’ambulance ; ce n’est pas toute la responsabilité à l’association.

- (proc) Ce n’est pas ce qui est dit. On considère qu’il ya une faute commise c’est ce qui est en jeu, ce n’est pas la frustration. Nous aussi aurions préféré que l’incendiaire soit devant la cour d’assises. Il faut prendre toutes les responsabilités. Les professionnels que sont les responsables de FREHA lorsqu’ils ont affrontés ces question, ne peuvent-ils pas faire le tri ?
Je sui d’accord avec vous. Mais ils ne peuvent pas faire le tri dans les responsabilités qui leur sont données.
- Le professionnalisme de la FREHA c’est quoi ? C’est un professionnalisme de maitre d’œuvre ? de technicien ? Ou bien celui d’un bailleur qui dans le cadre d’un bail emphytéotique lui donnait la charge de rénover l’immeuble en s’adressant à des spécialistes. Est-ce que le propriétaire d’une maison quand il fait des travaux chez lui connait les matériaux qu’il peut utiliser ou non ? c’était une question de propriétaire ou semi-propriétaire ? considérez vous dans ces conditions que l’association a commis une faute en temps que professionnel du bâtiment ?
Non. Je pense profondément que la FREHA a fait ce qu’elle a pu pour préserver les familles de ce qu’elle a pu.

- Est-ce que vous-même aviez vous eu connaissance de ce problème de ce saturnisme ?
Non

M. André LAFOIX - Ancien Responsable de l’association Emmaüs (avant le drame)

Cité par la défense
- Pouvez-vous raconter l’histoire et les difficultés rencontrées par Emmaüs.
L’histoire de cet immeuble remonte en novembre 1991 suite au campement du quai de la gare, les pouvoirs publics avait trouvé ces trois immeubles « c’est au mouvement d’Emmaüs de prendre cette responsabilité il faut quelqu’un pour gérer ces immeubles »
En contrepartie il a été demandé au pouvoir public : 1/ une mise aux normes, 2/ une équipe éducative pour pouvoir aider les familles, 3/ Que ces immeubles soient transitoire et 4/ que très rapidement ils soient relogés.
Et le fax des pouvoir publics ont assuré ces points, le CA a donc accepté la prise en charge des immeubles.
Les travaux ont été faits très rapidement, les familles sont arrivées vers Noel,
Formation d’une équipe de travailleur sociaux. Le projet éducatif consistait à préparer les familles. Il fallait éviter que ces immeubles deviennent un ghetto, donc il a été mis en place un suivi social et des ateliers. Le but était de faire de l’intégration dans la culture française (atelier de recherche d’emploi pour les parents, cours de cuisine etc.).
Prise de contact avec toutes les institutions du quartier, mise en place toute une activité de soutien scolaire et d’aide au devoir le soir. Essayer d’intégrer les enfants dans les écoles.

- Qu’en est-il des engagements pris par la préfecture à l’égard des familles ?
Les engagements par rapport aux familles : le relogement ! On a vite vu que ce n’était pas une priorité. Donc on a mis des ateliers pour la recherche de logement. Dès 1994, on a donc demandé des travaux, on nous a dit que c’était prévu mais que l’on n’était pas compétent pour être maitre d’ouvrage. Donc la FREHA a pris en considération le problème du relogement.
Le 2ème des engagements était la lenteur des travaux et dès les années 94/95 on commençait à dénoncer l’insalubrité des immeubles, leur vétusté et leur dangerosité.
La 3ème promesse non tenue : pour l’état les travaux étaient faits en 1996.
De plus coté subvention, pour donner un chiffre, de 50 000 Fcs par famille on est descendu à 6000 Fc par famille. Le suivi social global ne pouvait donc pas continuer. Il s’est donc arrêté en douceur en lien avec la FREHA.
La priorité était de remettre les familles polygames dans ces immeubles. Donc c’était une mission spécifique pour permettre aux familles de polygames de s’intégrer dans la loi française et de les intégrer dans le droit au logement pour ne pas séparer les fratries. On ne nous a pas suivis. Donc l’état petit à petit, a arrêté sa participation mais la FREHA continuait tout en militant pour le relogement des familles ;

- Emmaüs a arrêté en 1998 parce que l’état n’était pas en mesure de vous aider dans votre mission ?
250 000 Fcs de déficit dans cette activité, donc sans subvention c’était impossible de continuer.

- Avez-vous eu connaissance des difficultés rencontrées par la FREHA depuis 1998 ?
On n’a pas laissé le FREHA comme cela. Ils avaient les moyens de leur mission. A Emmaüs on ne prend que des décisions de solidarité.
Effectivement on a beaucoup travaillé avec la FREHA, entre autres, toute l’équipe des bénévoles est restée sur l’immeuble en continuant à suivre au moins le soutien scolaire dans les familles. Tous nos documents montrent que notre seul but était que les familles ne souffrent pas de notre arrêt.

- Considérez vous que l’administration, parce qu’elle n’a pas permis le relogement des familles, est responsable de ce qui arrivé durant l’incendie ?
De façon indirecte. Il y a une responsabilité, mais je ne suis pas juge. Il faut dire que l’état s’est désengagé.

- Les experts nous disent que c’est un incendie criminel, nous enregistrons ce que vous dites. Sont Prévenus aujourd’hui uniquement deux personnes. Que cela vous inspire t il ?
D’une manière ou d’une autre l’état devra être là.

- Une question qui vient après le témoignage de l’association Abbé Pierre, on ne peut pas doute de la sincérité de votre engagement, mais nous ne sommes pas ici pour cela. Il ne faut pas perdre de vue que la situation qui nous préoccupe c’est l’incendie qui a eu lieu suite aux travaux. J’ai discuté durant la suspension avec un membre de l’association du saturnisme et suite à une question que j’ai posée, j’ai appris que l’on ne meurt pas du saturnisme en France. Alors qu’il ne peut échapper à personne que l’on meurt des incendies en France. Ne pensez-vous pas que de guerre làs face à la difficulté de la tâche c’est que vous avez été aveuglé par ce risque de saturnisme ?
Très vite dès 1992, on s’est rendu compte qu’il y avait du plomb dans les peintures. Alors, ayant habité à la goute d’or à Paris qui avait été infesté de plomb, je savais ce qu’il en était.
Les travaux qui ont été pensé des 1994 étaient pour couvrir les murs contre le plomb et les effets du saturnisme. Entre le moment où on dit qu’il faut faire les travaux et leur réalisation il se passe des années. Nous avons prévenu les parents dès le début sur ce problème de saturnisme on faisait des inspections dans les logements.

- Est-ce que la pose de contreplaqué n’a pas accentué les risques ?
Je n’étais pas là en 2005

- Des travaux ont été faits en 1997 : de la laine de verre a été déposée pour lutter contre le saturnisme, mais cela a été rapidement dégradé.
Ce sont des immeubles qui se dégradent rapidement

- (Me Boyadjian) Quels étaient les services de l’Etat avec lesquelles vous avez eu ces engagements dont vous dites qui n’ont pas été tenus ?
La région ile de France.

- En aucune manière vous n’avez eu de promesse de la ville de paris ?
Non le seul lien c’était avec le Maire du XIIIème : Jacques Toubon et son adjoint de l’époque, j’ai eu énormément de réunion tout ce qu’il nous demandait de faire on le faisait car c’était pour le bien des familles et du quartier. Ils ont pu faire pression sur la région pour que l’on puisse rester. À part ces pressions il n’y a eu aucun moyen de financer.


Journée du 22 septembre

Extraits des auditions des parties civiles

- On veut que la vérité éclate. Je suis venu dire ça : on n’est plus en 1700 mais en 2000. Vous avez été incapable de trouvez le criminel qui a fait ça. Il faut que la vérité soit dite. Ceux qui ont fait les travaux ou la FREHA, ils ne sont pas coupables

- Mme CY : j’ai perdu ma sœur et ses 4 enfants. A 7h du matin j’ai décroché on me dit d’arriver d’urgence chez mes parents sans me dire pourquoi (…) À l’époque c’était les avions qui tombaient. J’avais eu peur pour un frère ou mon père à Abidjan. J’appelais ma sœur dès qu’il se passait quelque chose pour qu’ils viennent me chercher mais pas là. De là j’arrive chez mes parents. Première personne que je vois sortir ce sont des gens qui présentent leur condoléance, « qu’est-ce qui se passe qui est décédé ». J’arrive chez ma mère (…)On m’explique qu’il y a eu un incendie dans le bâtiment de ma sœur elle est restée dedans avec ses enfants. (…) Mes enfants ont été traumatisés ils ont du voir des pédopsychiatres durant longtemps. Beaucoup d’étape se sont passées jusqu’au jour d’aujourd’hui et on ne voit pas clair dans l’histoire. Mon fils de 12 ans me dit « j’espère que justice sera faite » on veut savoir la vérité. Ce ne sont pas des sans papiers ou squatteurs. C’est une femme est ses quatre enfants qui étaient là allongés. Ma mère est traumatisée. Depuis le décès de ma sœur jusqu’aujourd’hui, on a tous des problèmes de santé.
Cela nous a traumatisés à vie. Et dire que rien n’est clair ce n’est pas possible.
Je suis là aujourd’hui pour savoir ce qui c’est passé.
Tant que justice n’est pas faite personne sera tranquille.

- M. CY B. : Je veux juste qu’on dise la vérité. Aujourd’hui ma mère est malade. Je suis sure que c’est lié à ça. J’aimerai qu’on éclaircisse tout ça avant que mes parents partent. Voir son père pleurer car sa fille et ses petits enfants sont partis c’est difficile. (…) On a reconnu des corps. Ce sont des choses qu’on n’oublie pas. Je l’ai appris j’étais à l’étranger. On croit toujours que ça arrive aux autres et quand ça vous arrive c’est un mal qui vous ronge de l’intérieur. Ils sont partis comme ça.
Quand j’ai été voir mon neveu à l’hôpital, le seul survivant, je me demandais comment il allait grandir ? Que va-t-il devenir. Beaucoup de question dont on n’a pas les réponses.


Journée du 23 septembre

- M. Moussa CY représenté par son frère, Vladim Cy

Je viens pour représenter mon frère M. Moussa CY qui a reconnu les corps et qui se posait la question par rapport à l’entreprise Paris Banlieue Construction et au matériau posé dans l’immeuble. Il doit y avoir des normes or c’est du contreplaqué qui a été posé. Il pense qu’ils ont fait une étude. Il se pose la question de savoir si ça avait été dans une autre population aurait il été mis ce type de matériau, car on a entendu un représentant dire « on m’a demandé de mettre ça j’ai mis ça » je ne trouve pas ça professionnel sachant qu’il y a du monde derrière et des gens qui habitent et que le risque existe. Est arrivé ce qui est arrivé, ça a brûlé la propagation s’est faite par la propagation de ce matériau.

Le Docteur Cock – Cité par la FENVAC

Me BIBAL : Nous souhaitons que le tribunal entende que M. Cock explique les conditions de son intervention

Je suis intervenu en tant que psy du centre d’intervention au gymnase auprès des rescapés de l’incendie. Dans les moments où les rescapés sont arrivés ils étaient dans un état de stress aigus, certains prostrés, d’autres faisaient les cent pas, certains brulés, mal être corporel au niveau de la peau, un sentiment d’étouffement, très rapidement des douleurs physiques importantes.

Je suis intervenu jusqu’au 17 septembre, toute la semaine où les personnes sont restées au gymnase.

Les jours qui ont suivi ce qui est apparu : un état de reviviscence de l’incendie, dont certaines personnes ont clairement parlé.
Un autre élément certaines famille se sont trouvé dans une situation de deuil brutal, un état de détresse qui en découle : gestion de l’attente que le(s) corps de leur proches leur soient restitués.

Ce qui est apparu dans l’immédiat : maux de ventre, tête, gorge.
Voilà les principaux éléments.

Pour les enfants, ils sont restés silencieux. Ils sont restés proches de leur parent ; les incendies les a rapproché, les enfants étaient inquiets de leur rentrée scolaire, de ne plus rien avoir, ce qui était pour eux quelque chose d’important.

Trouble du sommeil, de l’endormissement et de l’appétit. L’école était importante pour eux à reprendre ; essayer de préparer le retour des enfants. Réunion avec les enseignants. Nous avons suivi certaines familles au-delà de l’accueil du gymnase. Encore quelques temps pour les familles qui nous préoccupaient les plus. Essayer de les aider dans des cas difficile notamment l’éclatement important engendré par le relogement. Renforçant la situation de détresse.

- Les familles sont restées combien de temps ?
À ma connaissance une semaine. Le 26 aout était un vendredi. Les dernières familles sont parties le vendredi suivant, avec beaucoup d’appréhension de ne plus être domiciliées dans des lieux qui leur semblaient loin à gérer. Perte de tous les objets personnels. Très douloureux : c’est ce qui ressortait dans les entretiens. Notamment lors de la sollicitation par la police pour l’identification des corps.

- Deux points : 1/ la spécificité dans un contexte de deuil de l’événement incendie : quels sont les particularités en termes de traumatisme psychologique
Ce que l’on peut dire par la spécificité des traumatismes psychologiques liés à un incendie sont difficiles à décrire. Cela dépend des familles. Être rescapé d’un incendie c’est sortir d’un enfer : sentiment de chaleur extrêmement intense, sentiment d’étouffement

- Est ce que vous avez une ou deux situations particulières que vous pourriez donner au tribunal ?
Je peux donner une situation, je n’ai pas recueilli l’assentiment de la personne pour évoquer son cas. Je l’ai suivie tout le temps qu’elle a été au tribunal, quelqu’un qui a été dans cette situation de stress majeur de ne pas avoir pu aider les personnes de cet incendie.
Sentiment de dépression.
Il faut aider au mieux que l’on pouvait en donnant des nouvelle d’un de ces enfants, rescapé.

- Il y a une deuxième particularité c’est le caractère collectif / est ce que sur le plan de la mise en charge il y a une particularité ?
Il y a un double effet :
A la fois positif : les familles ont tendance à se regrouper (soutien et entraide) très important pour les enfants. Par contre un effet de catastrophe renforcé. Les enfants au moment de l’incendie étaient regroupés. Et cet effet de catastrophe a eu des effets néfaste pour la suite du coté psychologiques qui peut donner cette impression de catastrophe.

- Vous êtes intervenu dans cette période au moment de la catastrophe. Pouvez-vous donner au tribunal les impacts dans les années qui suivent ? Les séquelles que l’on peut craindre ?
Il est difficile de tirer des pronostics.
Il est certain que cet événement a eu un impact psychologique sur ces enfants. Il y a quelque chose dans ces reviviscences. En fonction de l’accompagnement (psychologique et familiale et scolaire) les destins peuvent être différents. Des troubles peuvent être à craindre pour ces enfants et adolescents. Ils peuvent exprimer ce qui s’était passé par un sentiment de colère qui peut évoluer de manière positive ou de façon péjorative. Cette colère s’adressait aux autorités, aux représentants de l’état. Un très fort sentiment d’injustice chez les adolescents.


Le 29 septembre, les avocats des parties civiles sont appelées à plaider.

Le 30 septembre cloturera l’audience avec les réquisitions du Parquet et les plaidoiries des prévenus.


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