JUSTICE l DERAILLEMENT DE BRETIGNY-SUR- ORGE : LE TRIBUNAL D’ÉVRY REND SON JUGEMENT

Quatre mois après le procès de l’accident ferroviaire de Brétigny-sur-Orge, le tribunal correctionnel a rendu son jugement le mercredi 26 octobre 2022.

Pour rappel, le 12 juillet 2013 à 17h11, le train de voyageur SNCF N°3657 type Intercités reliant Paris-Austerlitz à Limoges-Bénédictins déraillait à l’approche de la gare de Brétigny-Sur-Orge (Essonne), faisant 7 morts et des dizaines de blessés.

Le procès de cette catastrophe ferroviaire avait eu lieu du 25 avril au 17 juin 2022 devant le tribunal correctionnel à Évry.

La SA Société nationale SNCF (venant aux droits de SNCF, déléguée à la gestion des voies ), SA SNCF Réseau (venant aux droits de RFF, organe d’investissement et de contrôle de la sécurités du réseau) et un cadre cheminot, dirigeant de proximité au moment des faits, étaient jugés pour blessures involontaires et homicides involontaires.

Pendant huit semaines d’audiences, le tribunal a tenté d’éclaircir les causes et les circonstances du drame. Les acteurs du procès se sont succédés à la barre : experts, témoins, parties civiles (dont l’association des victimes et familles de victimes de ce drame « Entraide et défense des victimes de la catastrophe de Brétigny –Sur–Orge » et la FENVAC), prévenus, etc.

Les débats techniques ont permis de mettre en lumière les causes probables de l’accident : la défaillance d’une éclisse, pièce métallique de 10 kilos servant à fixer deux rails dans l’aiguillage, qui s’étant détachée, a été projetée dans l’aiguille de la TJD 6/9 , provoquant le déraillement.

Les victimes et leurs proches ont livré des témoignages dignes et émouvants en mettant l’accent sur les conséquences de l’accident sur leur vie. Tous décrivaient l’angoisse qui les hante depuis le 12 juillet 2013, un "parcours destructeur sur le plan moral" avec les experts médicaux et les difficiles indemnisations pour certains. Leurs prises de parole poignantes auront permis aux prévenus et aux magistrats de mesurer l’impact de ce drame qui aurait pu être évité.

De son côté, la SNCF s’est efforcée de convaincre, experts à l’appui, qu’elle n’aurait pu éviter l’accident, selon la thèse d’un accident « imprévisible » dû à une imperfection de l’acier de l’about D de l’aiguillage.

La maîtrise fine du dossier et l’humanité dont a fait preuve la présidente du tribunal sont à souligner en ce que sa tenue des débats aura été exemplaire ; les prises de parole des victimes et des prévenus se sont déroulées dans un climat apaisé et respectueux, en dépit des questionnements et de la colère légitime.

À l’issue des débats, le procureur de la république avait requis la condamnation de la SNCF à la peine d’amende maximale de 225 K€, doublé pour récidive (450 K€ euros) et la relaxe du cadre cheminot et de la SNCF Réseau.

Le mercredi 26 octobre 2022, en fin de matinée, le tribunal judiciaire a rendu son jugement. Écartant la thèse de la SNCF, en pointant du doigt des carences de maintenance et de suivis sur des tronçons vieillissants ainsi qu’une désorganisation chronique concernant la sécurité.

La SNCF a été reconnue coupable d’homicides et de blessures involontaires. Elle a été condamnée à une amende de 300 000 euros, plus lourde que les 225 000 encourus mais moins que l’amende maximale possible (450 000 euros) du fait de l’état de récidive légale de l’entreprise en matière d’homicides involontaires, a expliqué la présidente du tribunal. Ici, c’est les moyens humains et matériels mis en œuvre par la SNCF dans les suites immédiates de l’accident pour répondre au besoin des victimes, notamment l’établissement d’une convention d’indemnisation qui ont motivé le tribunal à ne pas retenir la peine maximale.

En revanche, SNCF Réseau et l’ancien cadre cheminot, qui avait effectué la dernière tournée de surveillance huit jours avant le drame ont été relaxés.
Si la condamnation de SNCF Société anonyme est un soulagement pour les victimes et les familles de victimes, la relaxe de SNCF Réseau alimente leur frustration car, selon elles, cette entité référente en termes de contrôle de la sécurité avait joué un rôle causal direct dans l’accident par des négligences dans ses missions.

Bien que le tribunal ait traduit la maladresse du message par vidéo du Président de la SNCF, Monsieur Farandou, il a passé sous silence les agissements du transporteur dans le cadre de l’instruction judiciaire ayant largement entravé la manifestation de la vérité.

Toutefois, l’angoisse de mort imminente ressentie par l’ensemble des passagers du train ainsi que par les personnes sur le quai a été reconnue par les magistrats, tout comme le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches des victimes directes selon les circonstances dans lesquels ils ont vécu ces heures difficiles.

Dès aujourd’hui, point de départ du délai d’appel, les parties civiles restent attentives au recours éventuel qu’exercerait la SNCF, impliquant l’éventualité d’un nouveau procès.

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