LEGISLATION I NOUVELLE LOI ANTI TERRORISTE I CENSURE PARTIELLE DU TEXTE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La nouvelle loi antiterroriste intitulée « Loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement », adoptée le 22 juillet en lecture définitive par l’Assemblée Nationale, a été censurée partiellement, à la marge, par le Conseil Constitutionnel. I) LES MESURES SOUMISES À L’EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Bien qu’adoptée par l’Assemblée Nationale, la loi devait encore, pour être promulguée, subir, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution, un contrôle…